Assainissement non collectif : le service de CA Laval Agglomération

Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.

Le territoire couvert

34 communes relèvent de ce service, géré par CA Laval Agglomération, soit 118 899 habitants.

La population concernée par une installation autonome atteint 10 118 habitants — environ 9 habitants sur cent.

Indicateur de couverture : 8,5 % — en dessous de la médiane du département (42,1 %).

Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.

Le service mobilise 2 agents en équivalent temps plein.

Les tarifs pratiqués

Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 107 € TTC, soit 17 % de moins que la médiane nationale (130 €).

Dans le département, la médiane des 7 services qui publient ce tarif est de 109 €.

Le contrôle revient tous les 4 ans, soit un coût lissé d'environ 26,8 € par an pour un propriétaire.

Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.

Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 69 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 107 € TTC — soit 177 € pour les deux.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.

Installations conformes et non conformes

Le taux de conformité des installations contrôlées atteint 80,5 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 70,1 % sur 6 services.

4 599 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 2 258 jugées conformes ou mises en conformité et 1 446 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

542 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 11,8 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

43 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.

Le niveau de service

Ce SPANC met en œuvre la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations, soit l'ensemble du socle réglementaire.

Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 100 ; la médiane des services publiés est de 100.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Comment le service reçoit les usagers

Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Ce que le service a réalisé cette année

Bilan de l'année 2024 : 410 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 79 examens préalables de conception ; 86 vérifications de l'exécution des travaux ; 86 installations réhabilitées.

Il faudrait de l'ordre de 11 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.

Évolution depuis le millésime précédent

Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le tarif du contrôle périodique est passé de 102 à 107 € (+5 %) ; le taux de conformité a reculé de 84,0 % à 80,5 % ; 289 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.

Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.