SPANC Cdc Terres d'Argentan Interco — secteur Régie Argentan Intercom : tarifs, conformité et communes desservies

Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.

Le périmètre du service

La communauté de communes Cdc Terres d'Argentan Interco exerce la compétence assainissement non collectif sur 49 communes où vivent 34 111 personnes.

Sur ce périmètre, 10 330 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (30 % des habitants).

Indicateur de couverture : 31,0 % — en dessous de la médiane du département (45,2 %).

L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.

Côté moyens humains, 1,2 équivalent temps plein est affecté au SPANC.

Le niveau de service

Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Indice D302.0 : 100 sur 140 possibles.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Les tarifs pratiqués

Ce service facture 115 € le contrôle périodique de votre installation, soit 12 % de moins que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 12 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 118 €), il se situe dans la moyenne.

Un passage tous les 10 ans : environ 11,5 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.

Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 60 € et la vérification de l'exécution des travaux 110 €.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.

Où en est le parc contrôlé

Indicateur de conformité (P301.3) : 81,4 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 81,9 % sur 12 services.

Depuis sa création, le service a contrôlé 3 252 installations : 867 jugées conformes ou mises en conformité, 1 780 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Le territoire compte 5 706 installations domestiques recensées : environ 2 454 n'ont donc pas encore été contrôlées.

387 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 11,9 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

179 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.

Comment les installations traitent les eaux usées

Filière par filière, le service déclare 1 777 en filière non réglementaire ou installation incomplète (58 %), 892 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (29 %), 309 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (10 %), 95 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (3 %).

Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.

Côté évacuation des eaux traitées : 516 par une infiltration dans le sol, 149 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 66 par un puits d'infiltration.

L'activité de l'année

Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 530 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 91 examens préalables de conception, 69 vérifications de l'exécution des travaux, 59 installations réhabilitées, 10 opérations neuves.

À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 11 ans.

26 réhabilitations ont été menées en opération groupée : c'est la forme qui ouvre le plus souvent droit aux aides de l'agence de l'eau.

En pratique

Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Ne sont en revanche pas déclarés : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Évolution depuis le millésime précédent

D'un exercice à l'autre (2023 → 2024), le taux de conformité a progressé de 79,8 % à 81,4 %, 605 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Les communes desservies

Sont concernées par ce service : Argentan, Gouffern en Auge, Écouché-les-Vallées, Boischampré, Trun, Sarceaux, Rânes, Monts-sur-Orne, Occagnes, Bailleul, Boucé, Nécy, Lougé-sur-Maire, Sévigny, Moulins-sur-Orne, Tournai-sur-Dive, Sevrai, Montabard, Aunou-le-Faucon, Le Pin-au-Haras, Joué-du-Plain, Sai, Avoine, Coulonces, Fleuré, Villedieu-lès-Bailleul, Vieux-Pont, Rônai, Saint-Georges-d'Annebecq, Tanques, Ri, Guêprei, Merri, Commeaux, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Lambert-sur-Dive, Neauphe-sur-Dive, Ommoy, Fontaine-les-Bassets, Juvigny-sur-Orne, Écorches, Louvières-en-Auge, Brieux, Montreuil-la-Cambe, Coudehard, Ginai, Saint-Gervais-des-Sablons, La Lande-de-Lougé, Mont-Ormel.

Pour aller plus loin

À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.

Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.

Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.