CA Grand Montauban — secteur EDG Grand Montauban (hors Escatalens) : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Le territoire couvert
CA Grand Montauban exerce la compétence assainissement non collectif sur 10 communes où vivent 80 025 personnes.
Sur ce périmètre, 34 115 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (43 % des habitants).
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 45,3 % — en dessous de la médiane du département (52,4 %).
Le service est confié à Saur dans le cadre d'une délégation.
Le contrat en cours court jusqu'au 31 décembre 2035.
Effectif déclaré : 2 équivalents temps plein.
Les missions assurées
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 110 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Combien coûtent les contrôles
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 103 € TTC, soit 21 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 135 € de médiane sur 11 services du département.
Le contrôle revient tous les 8 ans, soit un coût lissé d'environ 12,9 € par an pour un propriétaire.
Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.
Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 120 € TTC et la vérification de l'exécution des travaux 120 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Installations conformes et non conformes
3,6 % des installations contrôlées sont jugées conformes, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 69,3 % sur 10 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 4 564 installations — 64 jugées conformes ou mises en conformité, 101 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Rapporté aux 11 621 installations recensées sur le territoire, il reste de l'ordre de 7 057 visites à programmer.
Comment les installations traitent les eaux usées
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 4 399 en filière non réglementaire ou installation incomplète (96 %), 163 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (4 %), 2 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (0 %).
Ce qui domine sur ce territoire, c'est filière non réglementaire ou installation incomplète — ces installations sont celles qui appellent des travaux.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 165 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 159 examens préalables de conception, 159 vérifications de l'exécution des travaux, 5 installations réhabilitées, 154 opérations neuves.
Entretien, travaux, vidange
Le SPANC exerce aussi le traitement des matières de vidange, ce qui reste minoritaire parmi les services publiés.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
En pratique
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
L'écart avec l'exercice précédent
Entre 2023 et 2024, le tarif du contrôle périodique est passé de 99 à 103 € (+4 %).
Les communes desservies
Sont concernées par ce service : Montauban, Montbeton, Bressols, Saint-Nauphary, Corbarieu, Léojac, Lacourt-Saint-Pierre, Escatalens, Lamothe-Capdeville, Reyniès, Villemade, Albefeuille-Lagarde.
Pour aller plus loin
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.