GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération — secteur principal : ce que déclare son service d'assainissement non collectif

Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.

Le périmètre du service

Le service est porté par la communauté d'agglomération GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération, pour 52 communes et 103 192 habitants.

Le service suit les installations de 6 000 habitants, une part de 6 % du territoire.

Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 5,9 %, contre 26,2 % pour la médiane nationale.

Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.

Effectif déclaré : 1,5 équivalent temps plein.

Où en est le parc contrôlé

Sur les installations déjà visitées, 27,9 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).

Depuis sa création, le service a contrôlé 1 605 installations : 120 jugées conformes ou mises en conformité, 328 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Rapporté aux 2 619 installations recensées sur le territoire, il reste de l'ordre de 1 014 visites à programmer.

485 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 30,2 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

Les tarifs pratiqués

Ce service facture 180 € le contrôle périodique de votre installation, soit 38 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Un passage tous les 10 ans : environ 18,0 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.

Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : la vérification de l'exécution des travaux 155 €.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.

Le niveau de service

Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 130 ; la médiane des services publiés est de 100.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Les filières installées sur le territoire

Filière par filière, le service déclare 568 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (35 %), 498 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (31 %), 486 en filière non réglementaire ou installation incomplète (30 %), 53 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (3 %).

Le poids de sol reconstitué (filtre à sable, tertre) dans ce parc est instructif : le recours au sol reconstitué signale des terrains peu perméables.

Côté évacuation des eaux traitées : 1 167 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 188 par une infiltration dans le sol.

Les services proposés en plus

Des prestations facultatives sont proposées : la réalisation et la réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange.

Concrètement, cela évite d'avoir à chercher soi-même un prestataire agréé — mais le service reste facturé.

Ce que le service a réalisé cette année

Bilan de l'année 2024 : 208 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 14 examens préalables de conception ; 9 vérifications de l'exécution des travaux ; 9 installations réhabilitées.

Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 13 ans.

Comment le service reçoit les usagers

Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Absents de la déclaration : des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Ce qui a changé d'un exercice à l'autre

Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a reculé de 100,0 % à 27,9 % ; 231 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Vos prochaines étapes

À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.

Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.

Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.