Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry — secteur principal : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Où intervient ce service
Le service est porté par Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry, pour 16 communes et 39 042 habitants.
Le service suit les installations de 11 572 habitants, une part de 30 % du territoire.
La couverture déclarée est de 29,8 % — en dessous de la médiane du département (46,6 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Effectif déclaré : 2 équivalents temps plein.
L'état du parc d'installations
42,3 % des installations contrôlées sont jugées conformes, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 61,8 % sur 9 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 4 348 installations — 1 088 jugées conformes ou mises en conformité, 753 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le territoire compte 4 620 installations domestiques recensées : environ 272 n'ont donc pas encore été contrôlées.
Parmi les installations visitées, 18 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 0,4 %, avec obligation de travaux à la clé.
Le service recense aussi 2 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.
Les tarifs pratiqués
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 135 €, au niveau de la médiane nationale (130 €).
Repère local : 120 € de médiane sur 6 services du département.
Avec une périodicité de 8 ans, la dépense revient à 16,9 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 140 €, la vérification de l'exécution des travaux 110 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
Le niveau de service
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 110 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge l'entretien des installations à la demande du propriétaire — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
Concrètement, cela évite d'avoir à chercher soi-même un prestataire agréé — mais le service reste facturé.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 244 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 61 examens préalables de conception, 66 vérifications de l'exécution des travaux, 66 installations réhabilitées.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 19 ans.
Les engagements pris envers les usagers
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
L'écart avec l'exercice précédent
Par rapport à l'exercice 2023, le taux de conformité a progressé de 24,5 % à 42,3 %, 449 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Pour aller plus loin
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
Ailleurs dans le département
Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.