SPANC CA Agglo du Pays de Dreux : tarifs, conformité et communes desservies
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Communes et population desservies
Le service est porté par CA Agglo du Pays de Dreux, pour 81 communes et 117 534 habitants.
Le service suit les installations de 35 000 habitants, une part de 30 % du territoire.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 29,8 % — au niveau de la médiane du département (29,8 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Côté moyens humains, 6 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.
Le niveau de service
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 120 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Les tarifs pratiqués
Ce service facture 187 € TTC le contrôle périodique de votre installation, soit 44 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 160 € de médiane sur 7 services du département.
Périodicité déclarée : 6 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 31,2 €.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 175 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 175 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.
La conformité des installations
Indicateur de conformité (P301.3) : 80,1 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 80,1 % sur 9 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 7 980 installations : 2 264 jugées conformes ou mises en conformité, 4 126 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Rapporté aux 10 000 installations recensées sur le territoire, il reste de l'ordre de 2 020 visites à programmer.
Parmi les installations visitées, 718 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 9,0 %, avec obligation de travaux à la clé.
À noter : 620 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 745 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 159 examens préalables de conception, 127 vérifications de l'exécution des travaux, 56 installations réhabilitées, 71 opérations neuves.
Il faudrait de l'ordre de 13 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge l'entretien des installations à la demande du propriétaire, le traitement des matières de vidange — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Les engagements pris envers les usagers
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Évolution depuis le millésime précédent
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le tarif du contrôle périodique est passé de 178 à 187 € (+5 %) ; le taux de conformité a progressé de 77,2 % à 80,1 % ; 900 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Vos prochaines étapes
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.
Ailleurs dans le département
Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.