SPANC Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes des Landes : tarifs, conformité et communes desservies
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Où intervient ce service
Le service est porté par Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes des Landes, pour 212 communes et 249 050 habitants.
Le service suit les installations de 63 900 habitants, une part de 26 % du territoire.
Indicateur de couverture : 26,9 % — au niveau de la médiane du département (28,4 %).
Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.
Le service mobilise 11,1 agents en équivalent temps plein.
L'état du parc d'installations
Sur les installations déjà visitées, 97,6 % satisfont aux exigences réglementaires, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 75,6 % sur 9 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 37 956 installations — 13 247 jugées conformes ou mises en conformité, 23 790 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le service classe 895 installations comme dangereuses ou à risque avéré (2,4 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
Le service recense aussi 24 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.
Combien coûtent les contrôles
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 77 € TTC, soit 41 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 6 services qui publient ce tarif est de 117 € : ce service est donc moins cher que la moitié de ses voisins.
Avec une périodicité de 10 ans, la dépense revient à 7,7 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 165 € TTC et la vérification de l'exécution des travaux 165 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Les missions assurées
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 120 — un niveau de service supérieur à la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Le parc technique
La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 15 299 en filière non réglementaire ou installation incomplète (40 %) ; 13 475 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (36 %) ; 4 774 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (13 %) ; 4 384 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (12 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le mode d'évacuation se répartit entre 17 751 par une infiltration dans le sol et 15 535 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel et 21 par un puits d'infiltration.
5 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Entretien, travaux, vidange
Le SPANC exerce aussi l'entretien des installations à la demande du propriétaire ainsi que le traitement des matières de vidange, ce qui reste minoritaire parmi les services publiés.
Le recours à ces prestations n'est jamais obligatoire : un propriétaire peut toujours s'adresser à une entreprise privée agréée.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 3 252 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 510 examens préalables de conception, 537 vérifications de l'exécution des travaux, 316 installations réhabilitées, 221 opérations neuves.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 12 ans.
En pratique
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Évolution depuis le millésime précédent
Par rapport à l'exercice 2023, le taux de conformité a progressé de 92,4 % à 97,6 %, 215 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Les communes desservies
Sont concernées par ce service : Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse, Saint-Paul-lès-Dax, Tarnos, Saint-Pierre-du-Mont, Capbreton, Mimizan, Parentis-en-Born, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx, Aire-sur-l'Adour, Morcenx-la-Nouvelle, Bénesse-Maremne, Peyrehorade, Saint-Vincent-de-Paul, Narrosse, Tartas, Rion-des-Landes, Pouillon, Pontonx-sur-l'Adour, Labouheyre, Magescq, Castets, Villeneuve-de-Marsan, Grenade-sur-l'Adour, Ychoux, Léon, Angresse, Mées, Roquefort, Saint-André-de-Seignanx, Benquet, Hinx, Saint-Julien-en-Born, Pontenx-les-Forges, Saint-Perdon, Lit-et-Mixe, Pomarez, Bretagne-de-Marsan, Gamarde-les-Bains, Saugnac-et-Cambran, Linxe, Amou, Vielle-Saint-Girons, Pissos, Oeyreluy, Habas, Rivière-Saas-et-Gourby, Sainte-Eulalie-en-Born, Labatut, Heugas, Saugnac-et-Muret, Saint-Martin-d'Oney, Tercis-les-Bains, Mugron, Gabarret, Bégaar, Montfort-en-Chalosse, Meilhan et 188 autres communes.
Les démarches et les prix
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
L'outil de calcul du prochain entretien aide à situer la prochaine vidange sans attendre les odeurs.
Ailleurs dans le département
Syndicat intercommunal des eaux du marensin-maremne-adour (emma)
Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.