Assainissement non collectif : le service de COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES de la COTE VERMEILLE et de l'ILLIBERIS
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Le périmètre du service
Le service est porté par COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES de la COTE VERMEILLE et de l'ILLIBERIS, pour 15 communes et 58 147 habitants.
Le service suit les installations de 3 832 habitants, une part de 7 % du territoire.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 6,5 %, contre 26,2 % pour la médiane nationale.
L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.
Côté moyens humains, 1 équivalent temps plein est affecté au SPANC.
L'étendue des missions exercées
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 110 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Le prix des contrôles
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 105 € TTC, soit 20 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Un passage tous les 8 ans : environ 13,1 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.
La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 105 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 105 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Où en est le parc contrôlé
Sur les installations déjà visitées, 84,9 % satisfont aux exigences réglementaires, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 1 621 installations — 1 026 jugées conformes ou mises en conformité, 351 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le territoire compte 1 742 installations domestiques recensées : environ 121 n'ont donc pas encore été contrôlées.
Parmi les installations visitées, 229 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 14,1 %, avec obligation de travaux à la clé.
Le service recense aussi 15 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.
Le parc technique
Filière par filière, le service déclare 906 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (56 %), 382 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (24 %), 236 en filière non réglementaire ou installation incomplète (15 %), 82 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (5 %).
Ce qui domine sur ce territoire, c'est tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place — la filière traditionnelle, celle qui suppose un sol perméable.
Les eaux traitées repartent 1 308 par une infiltration dans le sol, 69 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.
7 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 93 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 51 examens préalables de conception, 40 vérifications de l'exécution des travaux, 34 installations réhabilitées, 6 opérations neuves.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 19 ans.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge le traitement des matières de vidange — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Les engagements pris envers les usagers
Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Entre 2023 et 2024, le taux de conformité a reculé de 86,4 % à 84,9 % et 17 installations supplémentaires ont été contrôlées.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Argelès-sur-Mer, Elne, Bages, Banyuls-sur-Mer, Port-Vendres, Sorède, Saint-André, Palau-del-Vidre, Saint-Génis-des-Fontaines, Collioure, Laroque-des-Albères, Ortaffa, Villelongue-dels-Monts, Montesquieu-des-Albères, Cerbère.
Vos prochaines étapes
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.
Ailleurs dans le département
Syndicat Mixte de Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (Spanc 66)
Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.