Syndicat Mixte de Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (Spanc 66) : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Le territoire couvert
Le service est porté par Syndicat Mixte de Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (Spanc 66), pour 204 communes et 412 121 habitants.
Le service suit les installations de 18 000 habitants, une part de 4 % du territoire.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 4,3 %, contre 26,2 % pour la médiane nationale.
L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.
Effectif déclaré : 4 équivalents temps plein.
Le niveau de service
Le service assure 3 des quatre missions obligatoires : un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
N'est pas mis en œuvre à ce jour : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération.
Le niveau de service se résume par un indice de 80 sur 140, en deçà de la médiane.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Les tarifs pratiqués
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 110 € TTC, soit 15 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Le contrôle revient tous les 6 ans, soit un coût lissé d'environ 18,3 € par an pour un propriétaire.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 110 € TTC puis la vérification de l'exécution des travaux 110 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
Installations conformes et non conformes
Sur les installations déjà visitées, 84,3 % satisfont aux exigences réglementaires, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
7 456 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 3 692 jugées conformes ou mises en conformité et 2 591 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Rapporté aux 8 300 installations recensées sur le territoire, il reste de l'ordre de 844 visites à programmer.
730 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 9,8 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.
443 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Quelles filières équipent les logements
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 3 851 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (55 %), 1 817 en filière non réglementaire ou installation incomplète (26 %), 1 144 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (16 %), 201 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (3 %).
Le poids de tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place dans ce parc est instructif : la filière traditionnelle, celle qui suppose un sol perméable.
39 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 1 188 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 135 examens préalables de conception, 133 vérifications de l'exécution des travaux, 88 installations réhabilitées, 45 opérations neuves.
Il faudrait de l'ordre de 7 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Accueil et délais
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni un délai maximal d'intervention pour le contrôle ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
L'écart avec l'exercice précédent
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : 214 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Quelles communes relèvent de ce SPANC
Communes rattachées à ce SPANC : Perpignan, Canet-en-Roussillon, Saint-Estève, Pia, Cabestany, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Thuir, Le Soler, Bompas, Céret, Toulouges, Canohès, Prades, Le Barcarès, Saleilles, Ille-sur-Têt, Pollestres, Le Boulou, Sainte-Marie-la-Mer, Claira, Villeneuve-de-la-Raho, Millas, Pézilla-la-Rivière, Salses-le-Château, Torreilles, Amélie-les-Bains-Palalda, Espira-de-l'Agly, Villelongue-de-la-Salanque, Baho, Saint-Hippolyte, Ponteilla, Maureillas-las-Illas, Saint-Féliu-d'Avall, Arles-sur-Tech, Saint-Nazaire, Baixas, Trouillas, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Vinça, Llupia, Estagel, Corneilla-la-Rivière, Peyrestortes, Font-Romeu-Odeillo-Via, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saint-Jean-Lasseille, Brouilla, Vernet-les-Bains, Banyuls-dels-Aspres, Osséja, Néfiach, Villeneuve-la-Rivière, Fourques, Saint-Féliu-d'Amont, Villemolaque, Ria-Sirach, Opoul-Périllos, Reynès, Corbère-les-Cabanes et 144 autres communes.
Ce qui peut vous concerner ensuite
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.