Assainissement non collectif : le service de Communauté de communes du Pays du Vermandois

Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.

Le périmètre du service

Le service est porté par Communauté de communes du Pays du Vermandois, pour 54 communes et 31 602 habitants.

Le service suit les installations de 7 559 habitants, une part de 24 % du territoire.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 23,9 % — en dessous de la médiane du département (40,4 %).

L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.

Côté moyens humains, 2,5 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.

Les tarifs pratiqués

Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 310 €, soit 138 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Dans le département, la médiane des 13 services qui publient ce tarif est de 163 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.

Un passage tous les 10 ans : environ 31,0 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.

Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 100 €, la vérification de l'exécution des travaux 100 € — soit 200 € pour les deux.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.

Où en est le parc contrôlé

Indicateur de conformité (P301.3) : 44,4 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 50,6 % sur 15 services.

Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 3 512 installations — 673 jugées conformes ou mises en conformité, 886 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Le service classe 670 installations comme dangereuses ou à risque avéré (19,1 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.

À noter : 136 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.

Le niveau de service

Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 100 ; la médiane des services publiés est de 100.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Comment le service reçoit les usagers

Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Absents de la déclaration : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Ce que le service a réalisé cette année

Bilan de l'année 2024 : 163 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 15 examens préalables de conception ; 7 vérifications de l'exécution des travaux.

À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 22 ans.

Ce qui a changé d'un exercice à l'autre

Entre 2023 et 2024, le tarif du contrôle périodique est passé de 100 à 310 € (+210 %) et le taux de conformité a progressé de 40,0 % à 44,4 % et 220 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Ce qui peut vous concerner ensuite

Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.