Assainissement non collectif : le service de Moulins Communaute

Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.

Le périmètre du service

La communauté d'agglomération Moulins Communaute exerce la compétence assainissement non collectif sur 44 communes où vivent 66 390 personnes.

Sur ce périmètre, 14 443 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (22 % des habitants).

Indicateur de couverture : 21,7 % — en dessous de la médiane du département (41,3 %).

Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.

Côté moyens humains, 3 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.

Les tarifs pratiqués

Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 104 € TTC, soit 20 % de moins que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 14 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 106 €), il se situe dans la moyenne.

Un passage tous les 10 ans : environ 10,4 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.

Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.

Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 149 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 86 € TTC.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.

Où en est le parc contrôlé

96,8 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 56,1 % sur 15 services.

Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 5 523 installations — 1 654 jugées conformes ou mises en conformité, 3 693 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Le territoire compte 7 397 installations domestiques recensées : environ 1 874 n'ont donc pas encore été contrôlées.

Le service classe 174 installations comme dangereuses ou à risque avéré (3,2 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.

Le niveau de service

Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 120 ; la médiane des services publiés est de 100.

Au-delà du contrôle obligatoire

Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge l'entretien des installations à la demande du propriétaire, le traitement des matières de vidange — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.

C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.

Les engagements pris envers les usagers

Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Le volume d'interventions

L'exercice 2024 a donné lieu à 160 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 38 examens préalables de conception, 42 vérifications de l'exécution des travaux, 29 installations réhabilitées, 13 opérations neuves.

Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 46 ans.

L'écart avec l'exercice précédent

Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : 30 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Pour aller plus loin

Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.

Ailleurs dans le département

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.