Assainissement non collectif : le service de Terre de Provence Agglomeration (Tpa) — secteur RETEP
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Communes et population desservies
Le service est porté par la communauté d'agglomération Terre de Provence Agglomeration (Tpa), pour 13 communes et 61 424 habitants.
Le service suit les installations de 10 591 habitants, une part de 17 % du territoire.
La couverture déclarée est de 17,3 % — nettement au-dessus de la médiane du département (15,1 %).
Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.
Le service mobilise 2 agents en équivalent temps plein.
Le prix des contrôles
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 198 € TTC, soit 52 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 12 services qui publient ce tarif est de 176 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.
Périodicité déclarée : 10 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 19,8 €.
Cette périodicité n'est pas uniforme — le règlement de service prévoit de l'ajuster au cas par cas.
Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 138 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 138 € TTC — soit 275 € pour les deux.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
L'étendue des missions exercées
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le niveau de service se résume par un indice de 100 sur 140, dans la médiane.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
La conformité des installations
Sur les installations déjà visitées, 24,8 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 87,8 % sur 13 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 3 480 installations — 652 jugées conformes ou mises en conformité, 212 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le parc déclaré s'élève à 4 800 installations ; le contrôle initial n'a pas encore couvert l'ensemble.
119 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 3,4 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.
12 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Comment le service reçoit les usagers
Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Quelles filières équipent les logements
Le parc se décompose en 2 756 en filière non réglementaire ou installation incomplète (79 %), 621 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (18 %), 71 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (2 %), 20 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (1 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le mode d'évacuation se répartit entre 508 par une infiltration dans le sol et 78 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel et 70 par un puits d'infiltration.
1 immeuble est équipé de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Ce que le service a réalisé cette année
Bilan de l'année 2024 : 533 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 64 examens préalables de conception ; 69 vérifications de l'exécution des travaux ; 65 installations réhabilitées ; 4 opérations neuves.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 9 ans.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Par rapport à l'exercice 2023, le taux de conformité a progressé de 8,7 % à 24,8 %, 718 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Communes couvertes par ce service
Le périmètre couvre les communes : Châteaurenard, Noves, Graveson, Cabannes, Eyragues, Barbentane, Rognonas, Plan-d'Orgon, Saint-Andiol, Maillane, Orgon, Mollégès, Verquières.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.