Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Communes et population desservies
Le service est porté par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), pour 73 communes et 142 396 habitants.
Le service suit les installations de 2 853 habitants, une part de 2 % du territoire.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 2,0 % — en dessous de la médiane du département (10,5 %).
Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.
Effectif déclaré : 0,8 équivalent temps plein.
Le prix des contrôles
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 200 € TTC, soit 54 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 14 services qui publient ce tarif est de 115 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.
Périodicité déclarée : 10 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 20,0 €.
La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.
Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 200 € TTC et la vérification de l'exécution des travaux 100 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
L'étendue des missions exercées
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Indice D302.0 : 100 sur 140 possibles.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
La conformité des installations
92,5 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 70,7 % sur 15 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 951 installations — 124 jugées conformes ou mises en conformité, 756 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Parmi les installations visitées, 9 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 0,9 %, avec obligation de travaux à la clé.
Le service recense aussi 4 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.
En pratique
Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Le service ne signale ni un délai maximal d'intervention pour le contrôle ni un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Le parc technique
Le parc se décompose en 826 en filière non réglementaire ou installation incomplète (87 %), 75 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (8 %), 40 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (4 %), 6 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (1 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Côté évacuation des eaux traitées : 763 par une infiltration dans le sol, 142 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 18 par un puits d'infiltration.
3 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 114 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 8 examens préalables de conception, 6 vérifications de l'exécution des travaux, 6 installations réhabilitées.
Il faudrait de l'ordre de 8 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a progressé de 14,5 % à 92,5 %.
Les communes desservies
Sont concernées par ce service : Montbéliard, Audincourt, Valentigney, Grand-Charmont, Seloncourt, Bethoncourt, Mandeure, Pont-de-Roide-Vermondans, Sochaux, Étupes, Bavans, Hérimoncourt, Exincourt, Voujeaucourt, Vieux-Charmont, Fesches-le-Châtel, Mathay, Bart, Dampierre-les-Bois, Nommay, Sainte-Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Dasle, Montenois, Colombier-Fontaine, Blamont, Taillecourt, Abbévillers, Arbouans, Bourguignon, Saint-Maurice-Colombier, Étouvans, Badevel, Vandoncourt, Lougres, Dambenois, Allenjoie, Sainte-Marie, Longevelle-sur-Doubs, Dung, Roches-lès-Blamont, Berche, Dambelin, Écot, Autechaux-Roide, Pierrefontaine-lès-Blamont, Bondeval, Brognard, Villars-lès-Blamont, Présentevillers, Dampierre-sur-le-Doubs, Villars-sous-Dampjoux, Glay, Raynans, Villars-sous-Écot, Noirefontaine, Meslières, Semondans, Beutal, Écurcey et 13 autres communes.
Pour aller plus loin
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.