CC Porte de Dromardeche (Ccpda) : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Le territoire couvert
CC Porte de Dromardeche (Ccpda) exerce la compétence assainissement non collectif sur 34 communes où vivent 49 388 personnes.
Sur ce périmètre, 29 179 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (59 % des habitants).
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 60,8 % — nettement au-dessus de la médiane du département (26,3 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Côté moyens humains, 0,8 équivalent temps plein est affecté au SPANC.
Combien coûtent les contrôles
Ce service facture 140 € le contrôle périodique de votre installation, au niveau de la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 6 services qui publient ce tarif est de 130 €.
Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 75 € et la vérification de l'exécution des travaux 100 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Les missions assurées
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le niveau de service se résume par un indice de 100 sur 140, dans la médiane.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Installations conformes et non conformes
Sur les installations déjà visitées, 72,8 % satisfont aux exigences réglementaires, au niveau de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 79,1 % sur 7 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 4 491 installations : 1 342 jugées conformes ou mises en conformité, 1 928 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Parmi les installations visitées, 793 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 17,7 %, avec obligation de travaux à la clé.
106 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
En pratique
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique.
Absents de la déclaration : des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Le parc technique
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 2 853 en filière non réglementaire ou installation incomplète (65 %), 859 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (20 %), 394 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (9 %), 279 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (6 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
11 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 89 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 45 examens préalables de conception, 35 vérifications de l'exécution des travaux, 25 installations réhabilitées, 10 opérations neuves.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 51 ans.
Évolution depuis le millésime précédent
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : 5 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Les communes desservies
Sont concernées par ce service : Saint-Rambert-d'Albon, Anneyron, Saint-Vallier, Saint-Sorlin-en-Valloire, Sarras, Saint-Uze, Albon, Hauterives, Saint-Barthélemy-de-Vals, Châteauneuf-de-Galaure, Épinouze, Beausemblant, Andancette, Laveyron, Saint-Jean-de-Galaure, Andance, Lapeyrouse-Mornay, Eclassan, Le Grand-Serre, Claveyson, Lens-Lestang, Manthes, Moras-en-Valloire, Champagne, Arras-sur-Rhône, Ponsas, Peyraud, Saint-Martin-d'Août, Ozon, Tersanne, Saint-Avit, Ratières, Saint-Étienne-de-Valoux, Fay-le-Clos.
Vos prochaines étapes
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.
Ailleurs dans le département
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.