Valence Romans Agglo — secteur Totalité : ce que déclare son service d'assainissement non collectif

Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.

Le territoire couvert

Le service est porté par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, pour 54 communes et 228 725 habitants.

Le service suit les installations de 29 534 habitants, une part de 13 % du territoire.

Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 12,9 % — en dessous de la médiane du département (26,3 %).

Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.

Effectif déclaré : 4 équivalents temps plein.

L'étendue des missions exercées

Missions obligatoires exercées : un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

En revanche, la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération n'est pas déclarée au millésime 2024.

L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 80, sous la médiane nationale (100).

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Le prix des contrôles

Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 165 € TTC, soit 27 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 6 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 130 €), il se situe dans la fourchette haute.

Le contrôle revient tous les 10 ans, soit un coût lissé d'environ 16,5 € par an pour un propriétaire.

La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.

Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 165 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 165 € TTC.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.

Installations conformes et non conformes

Indicateur de conformité (P301.3) : 84,2 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 79,1 % sur 7 services.

Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 10 356 installations — 2 641 jugées conformes ou mises en conformité, 6 080 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Rapporté aux 11 474 installations recensées sur le territoire, il reste de l'ordre de 1 118 visites à programmer.

1 475 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 14,2 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

Le service recense aussi 160 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.

Le volume d'interventions

L'exercice 2024 a donné lieu à 247 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 187 examens préalables de conception, 165 vérifications de l'exécution des travaux, 112 installations réhabilitées, 53 opérations neuves.

Il faudrait de l'ordre de 46 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.

Les engagements pris envers les usagers

Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle ; une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Évolution depuis le millésime précédent

Entre 2023 et 2024, le tarif du contrôle périodique est passé de 105 à 165 € (+57 %) et 204 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Vos prochaines étapes

Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.

Ailleurs dans le département

CA Montélimar Agglo · CC Porte de Dromardeche (Ccpda)

Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.