Assainissement non collectif : le service de Evreux Portes de Normandie
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Où intervient ce service
La communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie exerce la compétence assainissement non collectif sur 74 communes où vivent 113 592 personnes.
Sur ce périmètre, 31 850 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (28 % des habitants).
Indicateur de couverture : 28,1 % — en dessous de la médiane du département (46,5 %).
Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.
Le service mobilise 6,9 agents en équivalent temps plein.
Les missions assurées
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le niveau de service se résume par un indice de 140 sur 140, au-dessus de ce qu'affiche la moitié des services.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Combien coûtent les contrôles
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 214 €, soit 65 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Comparé aux 5 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 35 €), il se situe dans la fourchette haute.
Avec une périodicité de 8 ans, la dépense revient à 26,8 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 83 € puis la vérification de l'exécution des travaux 107 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
L'état du parc d'installations
Indicateur de conformité (P301.3) : 27,9 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 58,7 % sur 6 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 12 300 installations — 3 437 jugées conformes ou mises en conformité.
Le territoire compte 13 996 installations domestiques recensées : environ 1 696 n'ont donc pas encore été contrôlées.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 772 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 129 examens préalables de conception, 132 vérifications de l'exécution des travaux.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 18 ans.
Les prestations facultatives
Au-delà du contrôle, ce SPANC propose l'entretien des installations à la demande du propriétaire et la réalisation et la réhabilitation des installations et le traitement des matières de vidange. Ces prestations sont facultatives : la majorité des services ne les assurent pas.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Accueil et délais
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Évolution depuis le millésime précédent
D'un exercice à l'autre (2023 → 2024), le tarif du contrôle périodique est passé de 210 à 214 € (+2 %), 79 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Quelles communes relèvent de ce SPANC
Communes rattachées à ce SPANC : Évreux, Saint-Sébastien-de-Morsent, Gravigny, Saint-André-de-l'Eure, Guichainville, La Couture-Boussey, Garennes-sur-Eure, Arnières-sur-Iton, Marcilly-sur-Eure, Grossœuvre, Angerville-la-Campagne, Croth, Bois-le-Roi, Sacquenville, Saint-Germain-sur-Avre, Normanville, Marcilly-la-Campagne, Gauciel, Aviron, Les Ventes, Illiers-l'Évêque, Prey, Le Plessis-Grohan, Mesnil-sur-l'Estrée, Les Baux-Sainte-Croix, Fontaine-sous-Jouy, Le Vieil-Évreux, Le Boulay-Morin, Caugé, Cierrey, Huest, La Baronnie, Muzy, Mouettes, Le Val-David, Gauville-la-Campagne, La Forêt-du-Parc, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Mousseaux-Neuville, Courdemanche, Miserey, Chavigny-Bailleul, Jouy-sur-Eure, Coudres, Reuilly, Acon, L'Habit, Irreville, Émalleville, Droisy, Lignerolles, Épieds, Tourneville, Jumelles, Fresney, Fauville, Saint-Vigor, Parville, Les Authieux, Champigny-la-Futelaye et 14 autres communes.
Les démarches et les prix
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.