Seine Normandie Agglomeration : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Le territoire couvert
La communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomeration exerce la compétence assainissement non collectif sur 62 communes où vivent 87 092 personnes.
Sur ce périmètre, 29 132 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (33 % des habitants).
Indicateur de couverture : 34,3 % — en dessous de la médiane du département (46,5 %).
L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.
Côté moyens humains, 5 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.
Les tarifs pratiqués
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 120 €, au niveau de la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 5 services qui publient ce tarif est de 35 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.
Le contrôle revient tous les 10 ans, soit un coût lissé d'environ 12,0 € par an pour un propriétaire.
Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Le niveau de service
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le niveau de service se résume par un indice de 130 sur 140, au-dessus de ce qu'affiche la moitié des services.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Installations conformes et non conformes
Sur les installations déjà visitées, 99,1 % satisfont aux exigences réglementaires, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 58,7 % sur 6 services.
12 712 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 4 228 jugées conformes ou mises en conformité et 8 364 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge l'entretien des installations à la demande du propriétaire, la réalisation et la réhabilitation des installations — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
Concrètement, cela évite d'avoir à chercher soi-même un prestataire agréé — mais le service reste facturé.
Les engagements pris envers les usagers
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 95 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 158 examens préalables de conception, 155 vérifications de l'exécution des travaux, 155 opérations neuves.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : 58 installations supplémentaires ont été contrôlées.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Vernon, Les Andelys, Vexin-sur-Epte, Pacy-sur-Eure, Saint-Marcel, La Chapelle-Longueville, Gasny, Ménilles, Frenelles-en-Vexin, Bueil, Houlbec-Cocherel, Breuilpont, Port-Mort, Écouis, Muids, Villiers-en-Désœuvre, Hennezis, Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Pressagny-l'Orgueilleux, Sainte-Geneviève-lès-Gasny, Notre-Dame-de-l'Isle, Bouafles, Mézières-en-Vexin, Tilly, Guiseniers, Caillouet-Orgeville, Boisset-les-Prévanches, Heubécourt-Haricourt, Daubeuf-près-Vatteville, Douains, La Heunière, Giverny, Aigleville, Fains, Le Plessis-Hébert, Chambray, Gadencourt, Le Cormier, Villegats, Heuqueville, Merey, Saint-Vincent-des-Bois, Suzay, Hécourt, Sainte-Colombe-près-Vernon, Villez-sous-Bailleul, Hardencourt-Cocherel, Mesnil-Verclives, Vaux-sur-Eure, Harquency, Chaignes, La Boissière, Rouvray, Cuverville, La Roquette, Vézillon, Croisy-sur-Eure, Vatteville, Neuilly, Le Thuit et 1 autre commune.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
Ailleurs dans le département
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.