Assainissement non collectif : le service de Communauté de l'Agglomération Montargoise Et des Rives du Loing (A.M.E.)
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Le territoire couvert
Ce SPANC couvre 15 communes (64 669 habitants) et relève de la communauté d'agglomération Communauté de l'Agglomération Montargoise Et des Rives du Loing (A.M.E.).
4 695 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 7 % de la population du territoire.
Indicateur de couverture : 7,3 % — en dessous de la médiane du département (25,5 %).
Le service est exploité en gestion déléguée.
Le contrat en cours court jusqu'au 31 décembre 2027.
Les tarifs pratiqués
Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 89 € TTC, soit 31 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 151 € de médiane sur 14 services du département.
Le contrôle revient tous les 8 ans, soit un coût lissé d'environ 11,2 € par an pour un propriétaire.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 137 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 89 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.
Le niveau de service
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le niveau de service se résume par un indice de 120 sur 140, au-dessus de ce qu'affiche la moitié des services.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Installations conformes et non conformes
Sur les installations déjà visitées, 3,2 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 74,5 % sur 14 services.
Parc contrôlé à ce jour : 2 018 installations (54 jugées conformes ou mises en conformité ; 10 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).
Le service classe 71 installations comme dangereuses ou à risque avéré (3,5 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
5 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge l'entretien des installations à la demande du propriétaire, le traitement des matières de vidange — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
Le recours à ces prestations n'est jamais obligatoire : un propriétaire peut toujours s'adresser à une entreprise privée agréée.
Les engagements pris envers les usagers
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Le parc technique
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 1 946 en filière non réglementaire ou installation incomplète (97 %), 29 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (1 %), 24 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (1 %), 14 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (1 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Côté évacuation des eaux traitées : 45 par une infiltration dans le sol, 11 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 89 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 15 examens préalables de conception, 8 vérifications de l'exécution des travaux, 4 installations réhabilitées, 4 opérations neuves.
Il faudrait de l'ordre de 21 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Entre 2023 et 2024, le tarif du contrôle périodique est passé de 87 à 89 € (+3 %) et 136 installations supplémentaires ont été contrôlées.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Montargis, Amilly, Châlette-sur-Loing, Villemandeur, Pannes, Corquilleroy, Cepoy, Chevillon-sur-Huillard, Saint-Maurice-sur-Fessard, Vimory, Paucourt, Solterre, Conflans-sur-Loing, Lombreuil, Mormant-sur-Vernisson.
Les démarches et les prix
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
L'outil de calcul du prochain entretien aide à situer la prochaine vidange sans attendre les odeurs.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.