SPANC SIVOM MULHOUSE Sud Alsace : tarifs, conformité et communes desservies

Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.

Où intervient ce service

37 communes relèvent de ce service, géré par SIVOM MULHOUSE Sud Alsace, soit 274 475 habitants.

La population concernée par une installation autonome atteint 1 530 habitants — environ 1 habitants sur cent.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 0,6 % — en dessous de la médiane du département (11,2 %).

L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.

Effectif déclaré : 0,5 équivalent temps plein.

Ce que facture le service

Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 110 € TTC, soit 15 % de moins que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 6 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 121 €), il se situe dans la fourchette basse.

Avec une périodicité de 6 ans, la dépense revient à 18,3 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.

Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 110 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 110 € TTC — soit 220 € pour les deux.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.

Ce que fait ce SPANC

Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Indice D302.0 : 100 sur 140 possibles.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

L'état du parc d'installations

40,0 % des installations contrôlées sont jugées conformes, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 60,3 % sur 8 services.

Parc contrôlé à ce jour : 510 installations (206 jugées conformes ou mises en conformité ; 258 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).

43 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 8,4 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

À noter : 3 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.

Comment le service reçoit les usagers

Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers.

Absents de la déclaration : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Le parc technique

La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 278 en filière non réglementaire ou installation incomplète (55 %) ; 114 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (22 %) ; 64 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (13 %) ; 51 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (10 %).

La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.

Les eaux traitées repartent 216 par un puits d'infiltration, 166 par une infiltration dans le sol, 39 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.

4 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.

Ce que le service a réalisé cette année

Bilan de l'année 2024 : 72 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 6 examens préalables de conception ; 6 vérifications de l'exécution des travaux ; 6 installations réhabilitées.

Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 7 ans.

Pour aller plus loin

À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.

Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.

Ailleurs dans le département

Tous les services du Haut-Rhin : Haut-Rhin · Communauté de Communes Sundgau · Com Com Thann-Cernay

Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.