SPANC Communauté de Communes Sundgau — secteur régie : tarifs, conformité et communes desservies
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Communes et population desservies
Ce SPANC couvre 64 communes (48 759 habitants) et relève de Communauté de Communes Sundgau.
6 200 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 13 % de la population du territoire.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 12,8 % — nettement au-dessus de la médiane du département (11,2 %).
Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.
Le service mobilise 1 agent en équivalent temps plein.
Les tarifs pratiqués
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 138 €, au niveau de la médiane nationale (130 €).
Repère local : 121 € de médiane sur 6 services du département.
Périodicité déclarée : 8 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 17,2 €.
La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 116 €, la vérification de l'exécution des travaux 138 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Le niveau de service
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 100 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
La conformité des installations
Sur les installations déjà visitées, 50,9 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 60,3 % sur 8 services.
328 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 10 jugées conformes ou mises en conformité et 157 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le parc déclaré s'élève à 2 698 installations ; le contrôle initial n'a pas encore couvert l'ensemble.
Parmi les installations visitées, 8 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 2,4 %, avec obligation de travaux à la clé.
À noter : 8 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
Les engagements pris envers les usagers
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Ne sont en revanche pas déclarés : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les filières installées sur le territoire
Le parc se décompose en 303 en filière non réglementaire ou installation incomplète (95 %), 10 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (3 %), 7 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (2 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Côté évacuation des eaux traitées : 290 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 27 par une infiltration dans le sol, 3 par un puits d'infiltration.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 2 examens préalables de conception, 13 vérifications de l'exécution des travaux, 13 opérations neuves.
Évolution depuis le millésime précédent
Par rapport à l'exercice 2023, le taux de conformité a reculé de 76,4 % à 50,9 %, 167 installations supplémentaires ont été contrôlées.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Altkirch, Illfurth, Hochstatt, Hirsingue, Carspach, Waldighoffen, Hirtzbach, Spechbach, Illtal, Muespach-le-Haut, Aspach, Tagolsheim, Muespach, Walheim, Frœningen, Ferrette, Durmenach, Wittersdorf, Luemschwiller, Steinsoultz, Oltingue, Roppentzwiller, Riespach, Heimersdorf, Heidwiller, Vieux-Ferrette, Werentzhouse, Saint-Bernard, Bisel, Jettingen, Mœrnach, Kœstlach, Durlinsdorf, Raedersdorf, Feldbach, Bettendorf, Wolschwiller, Bouxwiller, Obermorschwiller, Fislis, Ruederbach, Hausgauen, Hundsbach, Franken, Courtavon, Berentzwiller, Linsdorf, Biederthal, Tagsdorf, Sondersdorf, Ligsdorf, Emlingen, Winkel, Bettlach, Willer, Lutter, Liebsdorf, Levoncourt, Bendorf, Kiffis et 4 autres communes.
Pour aller plus loin
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.