Le SPANC de CA Saint Quentin en Yvelines (CASQY) — secteur 7 communes en 2024
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Communes et population desservies
7 communes relèvent de ce service, géré par CA Saint Quentin en Yvelines (CASQY), soit 149 181 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 219 habitants — environ 0 habitants sur cent.
Indicateur de couverture : 100,0 % — nettement au-dessus de la médiane du département (1,8 %).
Le service est exploité en gestion déléguée.
Le prix des contrôles
Ce service facture 163 € TTC le contrôle périodique de votre installation, soit 26 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 231 € de médiane sur 18 services du département.
Périodicité déclarée : 8 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 20,4 €.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
L'étendue des missions exercées
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le service déclare ne pas assurer un règlement de service approuvé pour cet exercice.
Indice D302.0 : 80 sur 140 possibles (médiane nationale : 100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
La conformité des installations
Indicateur de conformité (P301.3) : 44,4 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 66,3 % sur 9 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 18 installations : 8 jugées conformes ou mises en conformité.
Le parc déclaré s'élève à 20 installations ; le contrôle initial n'a pas encore couvert l'ensemble.
Accueil et délais
Sont en place : un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Vos prochaines étapes
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.