SPANC Estérel Côte d'Azur agglomération ECAA (ex cavem) — secteur Fréjus Saint-Raphael Puget Les Adrets : tarifs, conformité et communes desservies
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Où intervient ce service
La communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur agglomération ECAA (ex cavem) exerce la compétence assainissement non collectif sur 4 communes où vivent 105 666 personnes.
Sur ce périmètre, 1 509 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (1 % des habitants).
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 1,4 % — en dessous de la médiane du département (29,1 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Le service mobilise 1 agent en équivalent temps plein.
Ce que facture le service
Ce service facture 115 € TTC le contrôle périodique de votre installation, soit 12 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 142 € de médiane sur 8 services du département.
Avec une périodicité de 10 ans, la dépense revient à 11,5 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 95 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 100 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
Ce que fait ce SPANC
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 110 — un niveau de service supérieur à la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge le traitement des matières de vidange — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
Concrètement, cela évite d'avoir à chercher soi-même un prestataire agréé — mais le service reste facturé.
Les engagements pris envers les usagers
Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Ne sont en revanche pas déclarés : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 65 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 26 examens préalables de conception, 35 vérifications de l'exécution des travaux.
Il faudrait de l'ordre de 23 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel.
Les démarches et les prix
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
L'outil de calcul du prochain entretien aide à situer la prochaine vidange sans attendre les odeurs.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.