Le SPANC de Provence verte (CAPV) en 2024
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Communes et population desservies
La communauté d'agglomération Provence verte (CAPV) exerce la compétence assainissement non collectif sur 28 communes où vivent 104 050 personnes.
Sur ce périmètre, 43 200 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (42 % des habitants).
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 41,0 % — nettement au-dessus de la médiane du département (29,1 %).
Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.
Effectif déclaré : 9 équivalents temps plein.
Ce que facture le service
Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 178 €, soit 37 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 142 € de médiane sur 8 services du département.
Périodicité déclarée : 8 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 22,3 €.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 142 € puis la vérification de l'exécution des travaux 166 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
La conformité des installations
Le taux de conformité des installations contrôlées atteint 7,5 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 82,6 % sur 9 services.
Parc contrôlé à ce jour : 16 673 installations (783 jugées conformes ou mises en conformité ; 460 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).
748 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 4,5 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.
Ce que fait ce SPANC
Ce SPANC met en œuvre un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
En revanche, la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération n'est pas déclarée au millésime 2024.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 80, sous la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Le parc technique
Le parc se décompose en 13 325 en filière non réglementaire ou installation incomplète (80 %), 2 185 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (13 %), 729 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (4 %), 434 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (3 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le mode d'évacuation se répartit entre 16 402 par une infiltration dans le sol et 3 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.
1 immeuble est équipé de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Accueil et délais
Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 909 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 713 examens préalables de conception, 520 vérifications de l'exécution des travaux, 414 installations réhabilitées, 106 opérations neuves.
Il faudrait de l'ordre de 18 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Quelles communes relèvent de ce SPANC
Communes rattachées à ce SPANC : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles, Garéoult, Rocbaron, Pourrières, Nans-les-Pins, Tourves, Le Val, Carcès, Forcalqueiret, Néoules, La Roquebrussanne, Bras, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Méounes-lès-Montrieux, Cotignac, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Camps-la-Source, Rougiers, La Celle, Pourcieux, Montfort-sur-Argens, Entrecasteaux, Vins-sur-Caramy, Mazaugues, Correns, Ollières, Châteauvert.
Les démarches et les prix
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