SPANC Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux (SMERRV) : tarifs, conformité et communes desservies

Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.

Le périmètre du service

Ce SPANC couvre 34 communes (115 987 habitants) et relève de Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux (SMERRV).

25 000 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 22 % de la population du territoire.

L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.

Effectif déclaré : 4 équivalents temps plein.

Où en est le parc contrôlé

Indicateur de conformité (P301.3) : 76,8 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 38,9 % sur 22 services.

Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 7 831 installations — 4 101 jugées conformes ou mises en conformité, 1 912 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Le territoire compte 10 000 installations domestiques recensées : environ 2 169 n'ont donc pas encore été contrôlées.

Le service classe 1 679 installations comme dangereuses ou à risque avéré (21,4 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.

À noter : 139 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.

Ce que facture le service

Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 198 €, soit 52 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 11 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 140 €), il se situe dans la fourchette haute.

Un passage tous les 10 ans : environ 19,8 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.

Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.

Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 143 €, la vérification de l'exécution des travaux 198 € — soit 341 € pour les deux.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.

Ce que fait ce SPANC

Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 100, soit la médiane nationale (100).

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Comment les installations traitent les eaux usées

Filière par filière, le service déclare 3 510 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (46 %), 2 510 en filière non réglementaire ou installation incomplète (33 %), 837 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (11 %), 835 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (11 %).

Le poids de tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place dans ce parc est instructif : la filière traditionnelle, celle qui suppose un sol perméable.

15 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.

Ce que le service a réalisé cette année

Bilan de l'année 2024 : 464 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 267 examens préalables de conception ; 239 vérifications de l'exécution des travaux ; 228 installations réhabilitées ; 11 opérations neuves.

À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 22 ans.

Comment le service reçoit les usagers

Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Le service ne signale ni une permanence physique ni un délai maximal d'intervention pour le contrôle ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

L'écart avec l'exercice précédent

Par rapport à l'exercice 2023, 144 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.