Communaute de Communes Pays des Sorgues Monts de vaucluse (CCPSMV) : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Le territoire couvert
Ce SPANC couvre 5 communes (34 517 habitants) et relève de Communaute de Communes Pays des Sorgues Monts de vaucluse (CCPSMV).
5 980 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 17 % de la population du territoire.
Indicateur de couverture : 17,0 % — en dessous de la médiane du département (27,5 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Côté moyens humains, 2 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.
Ce que fait ce SPANC
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 100, soit la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Ce que facture le service
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 240 € TTC, soit 85 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Comparé aux 11 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 140 €), il se situe dans la fourchette haute.
Le contrôle revient tous les 8 ans, soit un coût lissé d'environ 30,0 € par an pour un propriétaire.
La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 50 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 100 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Installations conformes et non conformes
Sur les installations déjà visitées, 42,2 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 38,9 % sur 22 services.
2 808 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 1 046 jugées conformes ou mises en conformité et 140 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
1 559 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 55,5 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.
41 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Quelles filières équipent les logements
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 1 580 en filière non réglementaire ou installation incomplète (57 %), 932 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (34 %), 240 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (9 %), 15 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (1 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le mode d'évacuation se répartit entre 2 391 par une infiltration dans le sol et 118 par un puits d'infiltration et 17 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 331 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 28 examens préalables de conception, 54 vérifications de l'exécution des travaux, 54 installations réhabilitées.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 8 ans.
Les engagements pris envers les usagers
Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni une permanence physique ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a reculé de 56,6 % à 42,2 %.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : L'Isle-sur-la-Sorgue, Le Thor, Châteauneuf-de-Gadagne, Saumane-de-Vaucluse, Fontaine-de-Vaucluse.
Ce qui peut vous concerner ensuite
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.