Assainissement non collectif : le service de SIAR de pontoise (SIARP 2013)

Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.

Où intervient ce service

Le syndicat intercommunal SIAR de pontoise (SIARP 2013) exerce la compétence assainissement non collectif sur 31 communes où vivent 232 160 personnes.

Sur ce périmètre, 1 646 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (1 % des habitants).

Indicateur de couverture : 0,7 % — en dessous de la médiane du département (1,6 %).

Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.

Le service mobilise 1,5 agent en équivalent temps plein.

Les missions assurées

Missions obligatoires exercées : un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Le service déclare ne pas assurer la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération pour cet exercice.

Indice D302.0 : 80 sur 140 possibles (médiane nationale : 100).

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Combien coûtent les contrôles

Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 37 €, soit 72 % de moins que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 6 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 147 €), il se situe dans la fourchette basse.

Avec une périodicité de 10 ans, la dépense revient à 3,7 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.

La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.

Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 76 €, la vérification de l'exécution des travaux 98 € — soit 174 € pour les deux.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.

L'état du parc d'installations

Indicateur de conformité (P301.3) : 89,9 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 49,0 % sur 7 services.

593 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 219 jugées conformes ou mises en conformité et 314 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Le territoire compte 748 installations domestiques recensées : environ 155 n'ont donc pas encore été contrôlées.

40 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 6,7 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

À noter : 17 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.

Les filières installées sur le territoire

La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 435 en filière non réglementaire ou installation incomplète (76 %) ; 107 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (19 %) ; 23 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (4 %) ; 11 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (2 %).

La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.

Les eaux traitées repartent 28 par une infiltration dans le sol, 16 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 7 par un puits d'infiltration.

2 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.

Ce que le service a réalisé cette année

Bilan de l'année 2024 : 61 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 20 examens préalables de conception ; 10 vérifications de l'exécution des travaux ; 6 installations réhabilitées ; 4 opérations neuves.

Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 12 ans.

Comment le service reçoit les usagers

Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Absents de la déclaration : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Ce qui a changé d'un exercice à l'autre

Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a progressé de 88,6 % à 89,9 % ; 49 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Les démarches et les prix

À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.

L'outil de calcul du prochain entretien aide à situer la prochaine vidange sans attendre les odeurs.

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