Assainissement non collectif : le service de Communaute d'Agglomeration du Pays de Gex
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Le territoire couvert
Communaute d'Agglomeration du Pays de Gex exerce la compétence assainissement non collectif sur 27 communes où vivent 104 355 personnes.
Sur ce périmètre, 1 516 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (1 % des habitants).
Indicateur de couverture : 1,3 % — en dessous de la médiane du département (5,4 %).
L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.
Le service mobilise 0,6 agent en équivalent temps plein.
Le niveau de service
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le niveau de service se résume par un indice de 110 sur 140, au-dessus de ce qu'affiche la moitié des services.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Les tarifs pratiqués
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 185 € TTC, soit 42 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Comparé aux 17 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 150 €), il se situe dans la fourchette haute.
Le contrôle revient tous les 4 ans, soit un coût lissé d'environ 46,2 € par an pour un propriétaire.
Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 55 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 139 € TTC — soit 194 € pour les deux.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
Installations conformes et non conformes
Sur les installations déjà visitées, 64,5 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 78,5 % sur 21 services.
761 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 172 jugées conformes ou mises en conformité et 319 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Parmi les installations visitées, 107 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 14,1 %, avec obligation de travaux à la clé.
17 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Le parc technique
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 690 en filière non réglementaire ou installation incomplète (93 %), 30 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (4 %), 14 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (2 %), 10 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (1 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Les eaux traitées repartent 30 par une infiltration dans le sol, 25 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 11 par un puits d'infiltration.
Ce que le service a réalisé cette année
Bilan de l'année 2024 : 70 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 20 examens préalables de conception ; 12 vérifications de l'exécution des travaux ; 8 installations réhabilitées ; 4 opérations neuves.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 11 ans.
Les services proposés en plus
Une prestation facultative est proposée : le traitement des matières de vidange.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Comment le service reçoit les usagers
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Ne sont en revanche pas déclarés : des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Par rapport à l'exercice 2023, le taux de conformité a progressé de 20,2 % à 64,5 %.
Communes couvertes par ce service
Le périmètre couvre les communes : Saint-Genis-Pouilly, Gex, Ferney-Voltaire, Divonne-les-Bains, Prévessin-Moëns, Thoiry, Cessy, Ornex, Ségny, Péron, Crozet, Collonges, Chevry, Échenevex, Sergy, Versonnex, Saint-Jean-de-Gonville, Challex, Farges, Sauverny, Léaz, Grilly, Pougny, Vesancy, Chézery-Forens, Mijoux, Lélex.
Ce qui peut vous concerner ensuite
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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