Le SPANC de Morlaix Communaute en 2024
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Le périmètre du service
26 communes relèvent de ce service, géré par la communauté d'agglomération Morlaix Communaute, soit 66 881 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 20 241 habitants — environ 30 habitants sur cent.
La couverture déclarée est de 25,1 % — en dessous de la médiane du département (38,2 %).
Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.
Effectif déclaré : 4 équivalents temps plein.
Les tarifs pratiqués
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 143 €, soit 10 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Comparé aux 10 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 120 €), il se situe dans la fourchette haute.
Un passage tous les 7 ans : environ 20,4 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.
Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 63 €, la vérification de l'exécution des travaux 200 € — soit 263 € pour les deux.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
Où en est le parc contrôlé
Sur les installations déjà visitées, 95,7 % satisfont aux exigences réglementaires, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 85,4 % sur 16 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 9 717 installations — 3 384 jugées conformes ou mises en conformité, 5 920 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le service classe 380 installations comme dangereuses ou à risque avéré (3,9 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
Le niveau de service
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 110 — un niveau de service supérieur à la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Les services proposés en plus
Une prestation facultative est proposée : le traitement des matières de vidange.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Les filières installées sur le territoire
Filière par filière, le service déclare 4 786 en filière non réglementaire ou installation incomplète (49 %), 3 344 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (34 %), 1 236 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (13 %), 351 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (4 %).
Ce qui domine sur ce territoire, c'est filière non réglementaire ou installation incomplète — ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le mode d'évacuation se répartit entre 4 931 par une infiltration dans le sol et 4 590 par un puits d'infiltration et 196 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.
31 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Comment le service reçoit les usagers
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Ce que le service a réalisé cette année
Bilan de l'année 2024 : 867 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 373 examens préalables de conception ; 261 vérifications de l'exécution des travaux ; 257 installations réhabilitées ; 4 opérations neuves.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 11 ans.
L'écart avec l'exercice précédent
Par rapport à l'exercice 2023, le tarif du contrôle périodique est passé de 134 à 143 € (+7 %), le taux de conformité a progressé de 93,9 % à 95,7 %, 32 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Communes couvertes par ce service
Le périmètre couvre les communes : Morlaix, Plouigneau, Saint-Martin-des-Champs, Plourin-lès-Morlaix, Plougonven, Carantec, Plougasnou, Pleyber-Christ, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Taulé, Lanmeur, Plouezoc'h, Locquirec, Plounéour-Ménez, Guerlesquin, Henvic, Sainte-Sève, Plouégat-Guérand, Garlan, Guimaëc, Locquénolé, Plouégat-Moysan, Saint-Jean-du-Doigt, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Botsorhel, Lannéanou.
Pour aller plus loin
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.