SPANC Communaute de Communes Beaucaire Terre d'Argence : tarifs, conformité et communes desservies
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Le périmètre du service
5 communes relèvent de ce service, géré par Communaute de Communes Beaucaire Terre d'Argence, soit 31 703 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 4 842 habitants — environ 15 habitants sur cent.
La couverture déclarée est de 15,4 % — en dessous de la médiane du département (18,9 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Côté moyens humains, 1 équivalent temps plein est affecté au SPANC.
Où en est le parc contrôlé
Indicateur de conformité (P301.3) : 89,5 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 86,1 % sur 14 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 1 623 installations : 770 jugées conformes ou mises en conformité, 682 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Parmi les installations visitées, 105 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 6,5 %, avec obligation de travaux à la clé.
À noter : 13 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
Les tarifs pratiqués
Ce service facture 174 € le contrôle périodique de votre installation, soit 34 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 16 services qui publient ce tarif est de 127 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.
Un passage tous les 8 ans : environ 21,8 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.
Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 150 €, la vérification de l'exécution des travaux 150 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
Le niveau de service
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 100, soit la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Le parc technique
Filière par filière, le service déclare 869 en filière non réglementaire ou installation incomplète (54 %), 593 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (37 %), 122 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (8 %), 26 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (2 %).
Ce qui domine sur ce territoire, c'est filière non réglementaire ou installation incomplète — ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 147 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 28 examens préalables de conception, 28 vérifications de l'exécution des travaux, 28 installations réhabilitées.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 11 ans.
1 réhabilitation a été menées en opération groupée : c'est la forme qui ouvre le plus souvent droit aux aides de l'agence de l'eau.
Les engagements pris envers les usagers
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
L'écart avec l'exercice précédent
D'un exercice à l'autre (2023 → 2024), 3 installations supplémentaires ont été contrôlées.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Beaucaire, Bellegarde, Jonquières-Saint-Vincent, Fourques, Vallabrègues.
Ce qui peut vous concerner ensuite
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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