SIAEPA de la région de Bonnetan : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Le territoire couvert
Ce SPANC couvre 18 communes (43 530 habitants) et relève de le syndicat intercommunal SIAEPA de la région de Bonnetan.
12 404 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 28 % de la population du territoire.
La couverture déclarée est de 28,2 % — au niveau de la médiane du département (28,3 %).
L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.
Effectif déclaré : 2 équivalents temps plein.
Les tarifs pratiqués
Ce service facture 150 € le contrôle périodique de votre installation, soit 15 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 26 services qui publient ce tarif est de 122 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.
Le contrôle revient tous les 5 ans, soit un coût lissé d'environ 30,0 € par an pour un propriétaire.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Le niveau de service
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Indice D302.0 : 100 sur 140 possibles.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Installations conformes et non conformes
Indicateur de conformité (P301.3) : 89,5 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 73,3 % sur 33 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 4 073 installations : 2 109 jugées conformes ou mises en conformité, 1 537 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le service classe 407 installations comme dangereuses ou à risque avéré (10,0 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
À noter : 20 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
En pratique
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers.
Ne sont en revanche pas déclarés : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Les filières installées sur le territoire
Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 1 166 en filière non réglementaire ou installation incomplète (29 %), 1 100 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (27 %), 1 025 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (25 %), 762 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (19 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le mode d'évacuation se répartit entre 2 290 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel et 230 par un puits d'infiltration et 56 par une infiltration dans le sol.
11 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 726 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 95 examens préalables de conception, 93 vérifications de l'exécution des travaux, 62 installations réhabilitées, 31 opérations neuves.
Il faudrait de l'ordre de 6 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Évolution depuis le millésime précédent
Entre 2023 et 2024, le taux de conformité a reculé de 92,7 % à 89,5 %.
Les communes desservies
Sont concernées par ce service : Tresses, Créon, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Sadirac, Pompignac, Fargues-Saint-Hilaire, Sallebœuf, Beychac-et-Caillau, Bonnetan, Camarsac, Loupes, Lignan-de-Bordeaux, Haux, Croignon, Cursan, Le Pout, Saint-Genès-de-Lombaud.
Ce qui peut vous concerner ensuite
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.