Assainissement non collectif : le service de Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Le périmètre du service
20 communes relèvent de ce service, géré par Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté, soit 33 172 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 14 863 habitants — environ 45 habitants sur cent.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 45,7 % — nettement au-dessus de la médiane du département (32,3 %).
Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.
Côté moyens humains, 2 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.
Combien coûtent les contrôles
Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 132 € TTC, au niveau de la médiane nationale (130 €).
Comparé aux 18 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 99 €), il se situe dans la fourchette haute.
Un passage tous les 8 ans : environ 16,5 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.
Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 83 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 121 € TTC — soit 204 € pour les deux.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.
Où en est le parc contrôlé
Le taux de conformité des installations contrôlées atteint 55,7 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 65,6 % sur 19 services.
Parc contrôlé à ce jour : 4 475 installations (285 jugées conformes ou mises en conformité ; 2 206 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).
Le territoire compte 5 945 installations domestiques recensées : environ 1 470 n'ont donc pas encore été contrôlées.
Le service classe 183 installations comme dangereuses ou à risque avéré (4,1 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
À noter : 178 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
Les missions assurées
Ce SPANC met en œuvre la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations, soit l'ensemble du socle réglementaire.
Le niveau de service se résume par un indice de 100 sur 140, dans la médiane.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Les filières installées sur le territoire
Filière par filière, le service déclare 1 678 en filière non réglementaire ou installation incomplète (39 %), 1 128 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (26 %), 749 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (17 %), 742 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (17 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
29 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Comment le service reçoit les usagers
Le service déclare des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers.
Absents de la déclaration : une permanence physique, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Ce que le service a réalisé cette année
Bilan de l'année 2024 : 526 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 125 examens préalables de conception ; 134 vérifications de l'exécution des travaux ; 101 installations réhabilitées ; 33 opérations neuves.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 11 ans.
Communes couvertes par ce service
Le périmètre couvre les communes : Bain-de-Bretagne, Pléchâtel, Crevin, Grand-Fougeray, Chanteloup, Ercé-en-Lamée, La Dominelais, Poligné, Tresbœuf, Pancé, Le Sel-de-Bretagne, Teillay, Sainte-Anne-sur-Vilaine, La Noë-Blanche, Le Petit-Fougeray, Saint-Sulpice-des-Landes, Saulnières, La Bosse-de-Bretagne, Lalleu, La Couyère.
Ce qui peut vous concerner ensuite
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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