Communauté d'Agglomération Fougères Agglomération : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Le périmètre du service
28 communes relèvent de ce service, géré par Communauté d'Agglomération Fougères Agglomération, soit 57 436 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 16 420 habitants — environ 29 habitants sur cent.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 29,6 % — au niveau de la médiane du département (32,3 %).
Le service est confié à Veolia dans le cadre d'une délégation.
Le contrat en cours court jusqu'au 31 décembre 2024.
Effectif déclaré : 0,5 équivalent temps plein.
Où en est le parc contrôlé
Sur les installations déjà visitées, 6,3 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 65,6 % sur 19 services.
6 743 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 388 jugées conformes ou mises en conformité et 36 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le parc déclaré s'élève à 7 460 installations ; le contrôle initial n'a pas encore couvert l'ensemble.
44 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 0,7 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.
Les tarifs pratiqués
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 93 € TTC, soit 29 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 18 services qui publient ce tarif est de 99 €.
Un passage tous les 10 ans : environ 9,3 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 63 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 106 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Le niveau de service
Le service assure 3 des quatre missions obligatoires : un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le service déclare ne pas assurer la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération pour cet exercice.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 80 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 511 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 108 examens préalables de conception, 158 vérifications de l'exécution des travaux, 158 installations réhabilitées.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 15 ans.
Les engagements pris envers les usagers
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
La liste des communes
Le service intervient sur les communes suivantes : Fougères, Lécousse, Louvigné-du-Désert, Rives-du-Couesnon, La Chapelle-Fleurigné, Romagné, Javené, Luitré-Dompierre, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Ouen-des-Alleux, Parigné, Beaucé, Landéan, Laignelet, La Bazouge-du-Désert, Billé, Le Ferré, Parcé, Mellé, Le Loroux, Combourtillé, La Selle-en-Luitré, La Chapelle-Saint-Aubert, Poilley, Villamée, Monthault, Saint-Christophe-de-Valains.
Les démarches et les prix
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
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