SPANC Communauté de Communes Vitré Communauté : tarifs, conformité et communes desservies

Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.

Le territoire couvert

46 communes relèvent de ce service, géré par la communauté d'agglomération Communauté de Communes Vitré Communauté, soit 84 858 habitants.

La population concernée par une installation autonome atteint 21 000 habitants — environ 25 habitants sur cent.

La couverture déclarée est de 25,4 % — en dessous de la médiane du département (32,3 %).

Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.

Effectif déclaré : 1,5 équivalent temps plein.

Les tarifs pratiqués

Ce service facture 98 € TTC le contrôle périodique de votre installation, soit 25 % de moins que la médiane nationale (130 €).

Dans le département, la médiane des 18 services qui publient ce tarif est de 99 €.

Le contrôle revient tous les 10 ans, soit un coût lissé d'environ 9,8 € par an pour un propriétaire.

Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 65 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 117 € TTC.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.

Le niveau de service

Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 100, soit la médiane nationale (100).

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Installations conformes et non conformes

Indicateur de conformité (P301.3) : 78,0 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 65,6 % sur 19 services.

Depuis sa création, le service a contrôlé 9 059 installations : 3 624 jugées conformes ou mises en conformité, 3 442 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Le service classe 1 993 installations comme dangereuses ou à risque avéré (22,0 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.

Les engagements pris envers les usagers

Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Les filières installées sur le territoire

Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 4 138 en filière non réglementaire ou installation incomplète (46 %), 2 504 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (28 %), 1 601 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (18 %), 816 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (9 %).

Ce qui domine sur ce territoire, c'est filière non réglementaire ou installation incomplète — ces installations sont celles qui appellent des travaux.

Côté évacuation des eaux traitées : 5 931 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 1 897 par une infiltration dans le sol, 11 par un puits d'infiltration.

10 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.

Le volume d'interventions

L'exercice 2024 a donné lieu à 717 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 171 examens préalables de conception, 183 vérifications de l'exécution des travaux, 183 installations réhabilitées.

À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 13 ans.

Ce qui a changé d'un exercice à l'autre

Par rapport à l'exercice 2023, le taux de conformité a progressé de 77,0 % à 78,0 %, 238 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Vos prochaines étapes

À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.

Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.