SPANC Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne communauté (VHBC) : tarifs, conformité et communes desservies

Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.

Le territoire couvert

Ce SPANC couvre 18 communes (45 492 habitants) et relève de Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne communauté (VHBC).

25 922 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 57 % de la population du territoire.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 57,5 % — nettement au-dessus de la médiane du département (32,3 %).

Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.

Côté moyens humains, 0,5 équivalent temps plein est affecté au SPANC.

Installations conformes et non conformes

Indicateur de conformité (P301.3) : 80,0 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 65,6 % sur 19 services.

Depuis sa création, le service a contrôlé 10 801 installations : 3 780 jugées conformes ou mises en conformité, 4 862 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Le service classe 2 160 installations comme dangereuses ou à risque avéré (20,0 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.

Combien coûtent les contrôles

Ce service facture 109 € le contrôle périodique de votre installation, soit 16 % de moins que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 18 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 99 €), il se situe dans la fourchette haute.

Le contrôle revient tous les 8 ans, soit un coût lissé d'environ 13,6 € par an pour un propriétaire.

À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 81 € puis la vérification de l'exécution des travaux 150 €.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.

Les missions assurées

Missions obligatoires exercées : un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

N'est pas mis en œuvre à ce jour : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération.

Le niveau de service se résume par un indice de 80 sur 140, en deçà de la médiane.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Une année d'activité en chiffres

Sur douze mois, le SPANC a mené 1 238 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 148 examens préalables de conception, 128 vérifications de l'exécution des travaux, 120 installations réhabilitées, 8 opérations neuves.

À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 9 ans.

Accueil et délais

Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle.

Absents de la déclaration : un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Quelles communes relèvent de ce SPANC

Communes rattachées à ce SPANC : Guichen, Guipry-Messac, Goven, Guignen, Val d'Anast, Bourg-des-Comptes, Baulon, Saint-Senoux, Lassy, La Chapelle-Bouëxic, Saint-Malo-de-Phily, Mernel, Lohéac, Comblessac, Bovel, Saint-Séglin, Les Brulais, Loutehel.

Ce qui peut vous concerner ensuite

Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.

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