SPANC Communauté de communes Val d'Ille - Aubigné (CCVIA) : tarifs, conformité et communes desservies

Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.

Le territoire couvert

Communauté de communes Val d'Ille - Aubigné (CCVIA) exerce la compétence assainissement non collectif sur 19 communes où vivent 39 241 personnes.

Sur ce périmètre, 12 581 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (32 % des habitants).

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 32,3 % — au niveau de la médiane du département (32,3 %).

Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.

Côté moyens humains, 3 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.

Ce que facture le service

Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 150 €, soit 15 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Repère local : 99 € de médiane sur 18 services du département.

Le contrôle revient tous les 8 ans, soit un coût lissé d'environ 18,8 € par an pour un propriétaire.

À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 50 € puis la vérification de l'exécution des travaux 100 €.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.

Installations conformes et non conformes

Le taux de conformité des installations contrôlées atteint 81,2 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 65,6 % sur 19 services.

Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 4 791 installations — 2 893 jugées conformes ou mises en conformité, 999 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Le service classe 808 installations comme dangereuses ou à risque avéré (16,9 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.

89 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.

Ce que fait ce SPANC

Ce SPANC met en œuvre la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations, soit l'ensemble du socle réglementaire.

Indice D302.0 : 100 sur 140 possibles.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Quelles filières équipent les logements

Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 1 362 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (29 %), 1 336 en filière non réglementaire ou installation incomplète (28 %), 1 242 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (26 %), 762 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (16 %).

La filière majoritaire est ici filière agréée (micro-station, filtre compact) : ces dispositifs compacts sont agréés au cas par cas par les ministères.

Accueil et délais

Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Une année d'activité en chiffres

Sur douze mois, le SPANC a mené 312 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 198 examens préalables de conception, 160 vérifications de l'exécution des travaux.

Il faudrait de l'ordre de 16 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.

L'écart avec l'exercice précédent

D'un exercice à l'autre (2023 → 2024), le taux de conformité a progressé de 78,6 % à 81,2 %, 44 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Quelles communes relèvent de ce SPANC

Communes rattachées à ce SPANC : Melesse, La Mézière, Saint-Aubin-d'Aubigné, Sens-de-Bretagne, Montreuil-sur-Ille, Vignoc, Montreuil-le-Gast, Guipel, Mouazé, Gahard, Saint-Médard-sur-Ille, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Feins, Andouillé-Neuville, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Langouet, Aubigné.

Vos prochaines étapes

Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.

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