C.c de Granville, Terre et Mer : ce que déclare son service d'assainissement non collectif

Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.

Le périmètre du service

Ce SPANC couvre 32 communes (46 383 habitants) et relève de la communauté de communes C.c de Granville, Terre et Mer.

8 650 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 19 % de la population du territoire.

Indicateur de couverture : 19,3 % — en dessous de la médiane du département (42,7 %).

Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.

Côté moyens humains, 2 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.

Les tarifs pratiqués

Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 95 € TTC, soit 27 % de moins que la médiane nationale (130 €).

Comparé aux 8 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 103 €), il se situe dans la moyenne.

Un passage tous les 6 ans : environ 15,8 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.

La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.

À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 140 € TTC puis la vérification de l'exécution des travaux 61 € TTC.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.

Où en est le parc contrôlé

Indicateur de conformité (P301.3) : 90,8 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 83,3 % sur 8 services.

Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 4 328 installations — 1 701 jugées conformes ou mises en conformité, 2 227 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

346 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 8,0 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

À noter : 54 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.

Le niveau de service

Missions obligatoires exercées : un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

N'est pas mis en œuvre à ce jour : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération.

Indice D302.0 : 80 sur 140 possibles (médiane nationale : 100).

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Accueil et délais

Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Absents de la déclaration : une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Une année d'activité en chiffres

Sur douze mois, le SPANC a mené 641 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 137 examens préalables de conception, 98 vérifications de l'exécution des travaux, 65 installations réhabilitées, 33 opérations neuves.

Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 7 ans.

Ce qui a changé d'un exercice à l'autre

Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a progressé de 89,6 % à 90,8 % ; 397 installations supplémentaires ont été contrôlées.

Quelles communes relèvent de ce SPANC

Communes rattachées à ce SPANC : Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Bréhal, Donville-les-Bains, Jullouville, Cérences, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Planchers, La Haye-Pesnel, Bricqueville-sur-Mer, Yquelon, Folligny, Hudimesnil, Coudeville-sur-Mer, La Lucerne-d'Outremer, Bréville-sur-Mer, Carolles, Longueville, Saint-Pierre-Langers, Muneville-sur-Mer, Saint-Aubin-des-Préaux, Beauchamps, Anctoville-sur-Boscq, Chanteloup, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Champeaux, Le Loreur, La Mouche, Le Mesnil-Aubert, Hocquigny, La Meurdraquière, Équilly.

Vos prochaines étapes

Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.