Le SPANC de CC Coutances Mer et Bocage en 2024
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Où intervient ce service
Le service est porté par CC Coutances Mer et Bocage, pour 48 communes et 49 845 habitants.
Le service suit les installations de 25 000 habitants, une part de 50 % du territoire.
La couverture déclarée est de 51,6 % — nettement au-dessus de la médiane du département (42,7 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Le service mobilise 5,2 agents en équivalent temps plein.
L'état du parc d'installations
71,4 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au niveau de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 83,3 % sur 8 services.
Parc contrôlé à ce jour : 11 096 installations (2 937 jugées conformes ou mises en conformité ; 4 985 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).
Le parc déclaré s'élève à 12 000 installations ; le contrôle initial n'a pas encore couvert l'ensemble.
997 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 9,0 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.
132 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Les tarifs pratiqués
Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 103 €, soit 21 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 103 € de médiane sur 8 services du département.
Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 93 € puis la vérification de l'exécution des travaux 113 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
Le niveau de service
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 100, soit la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Les filières installées sur le territoire
La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 7 179 en filière non réglementaire ou installation incomplète (65 %) ; 2 886 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (26 %) ; 780 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (7 %) ; 119 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (1 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
18 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 783 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 337 examens préalables de conception, 243 vérifications de l'exécution des travaux, 225 installations réhabilitées, 18 opérations neuves.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 15 ans.
Accueil et délais
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
L'écart avec l'exercice précédent
Par rapport à l'exercice 2023, le tarif du contrôle périodique est passé de 100 à 103 € (+3 %), le taux de conformité a reculé de 77,8 % à 71,4 %, 469 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Quelles communes relèvent de ce SPANC
Communes rattachées à ce SPANC : Coutances, Gouville-sur-Mer, Saint-Sauveur-Villages, Quettreville-sur-Sienne, Agon-Coutainville, Gavray-sur-Sienne, Tourneville-sur-Mer, Blainville-sur-Mer, Montmartin-sur-Mer, Orval sur Sienne, Hambye, Cerisy-la-Salle, Tourville-sur-Sienne, Roncey, Regnéville-sur-Mer, Muneville-le-Bingard, Hauteville-sur-Mer, Monthuchon, Gratot, Cambernon, Courcy, Notre-Dame-de-Cenilly, Saint-Denis-le-Vêtu, Montpinchon, Bricqueville-la-Blouette, Saint-Denis-le-Gast, Lengronne, Saussey, Saint-Malo-de-la-Lande, La Vendelée, Heugueville-sur-Sienne, Hauteville-la-Guichard, Ouville, Cametours, Savigny, Saint-Pierre-de-Coutances, Ver, Camprond, Nicorps, Belval, Le Mesnil-Villeman, Le Mesnil-Garnier, Brainville, Saint-Martin-de-Cenilly, Montaigu-les-Bois, Montcuit, La Baleine, Grimesnil.
Ce qui peut vous concerner ensuite
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.