Communaute d'Agglomeration "Portes de France" Thionville : ce que déclare son service d'assainissement non collectif

Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.

Le territoire couvert

Communaute d'Agglomeration "Portes de France" Thionville exerce la compétence assainissement non collectif sur 13 communes où vivent 84 695 personnes.

Sur ce périmètre, 165 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (0 % des habitants).

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif s'établit à 0,2 % — en dessous de la médiane du département (3,1 %).

Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.

Côté moyens humains, 0,5 équivalent temps plein est affecté au SPANC.

L'étendue des missions exercées

Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

Indice D302.0 : 140 sur 140 possibles (médiane nationale : 100).

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Le prix des contrôles

Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 122 € TTC, au niveau de la médiane nationale (130 €).

Dans le département, la médiane des 8 services qui publient ce tarif est de 150 € : ce service est donc moins cher que la moitié de ses voisins.

Le contrôle revient tous les 8 ans, soit un coût lissé d'environ 15,2 € par an pour un propriétaire.

À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 91 € TTC puis la vérification de l'exécution des travaux 73 € TTC.

Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.

Installations conformes et non conformes

Sur les installations déjà visitées, 56,7 % satisfont aux exigences réglementaires, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 71,7 % sur 7 services.

Parc contrôlé à ce jour : 67 installations (38 jugées conformes ou mises en conformité ; 0 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).

Le parc technique

Sur les installations dont la filière est renseignée, on compte 38 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (57 %), 27 en filière non réglementaire ou installation incomplète (40 %), 2 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (3 %).

Le poids de tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place dans ce parc est instructif : la filière traditionnelle, celle qui suppose un sol perméable.

Une année d'activité en chiffres

Sur douze mois, le SPANC a mené 1 vérification du fonctionnement et de l'entretien, 1 examen préalable de conception, 1 vérification de l'exécution des travaux, 1 installation réhabilitée.

Les prestations facultatives

Au-delà du contrôle, ce SPANC propose l'entretien des installations à la demande du propriétaire et la réalisation et la réhabilitation des installations et le traitement des matières de vidange. Ces prestations sont facultatives : la majorité des services ne les assurent pas.

Concrètement, cela évite d'avoir à chercher soi-même un prestataire agréé — mais le service reste facturé.

Accueil et délais

Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Ne sont en revanche pas déclarés : un délai maximal de remise des rapports de contrôle.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Ce qui a changé d'un exercice à l'autre

D'un exercice à l'autre (2023 → 2024), le taux de conformité a progressé de 53,7 % à 56,7 %.

Pour aller plus loin

Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.