SPANC Communauté de Communes du Pays de Valois : tarifs, conformité et communes desservies
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Communes et population desservies
62 communes relèvent de ce service, géré par Communauté de Communes du Pays de Valois, soit 56 422 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 9 272 habitants — environ 16 habitants sur cent.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 16,4 % — nettement au-dessus de la médiane du département (8,6 %).
Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.
Effectif déclaré : 1 équivalent temps plein.
Le niveau de service
Ce SPANC met en œuvre un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le service déclare ne pas assurer la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération pour cet exercice.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 80 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Les tarifs pratiqués
Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 110 €, soit 15 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Comparé aux 17 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 148 €), il se situe dans la fourchette basse.
Périodicité déclarée : 10 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 11,0 €.
Cette périodicité n'est pas uniforme — le règlement de service prévoit de l'ajuster au cas par cas.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 150 € puis la vérification de l'exécution des travaux 180 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.
La conformité des installations
Le taux de conformité des installations contrôlées atteint 37,7 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 79,1 % sur 18 services.
Parc contrôlé à ce jour : 3 920 installations (1 395 jugées conformes ou mises en conformité ; 81 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).
Le service classe 8 installations comme dangereuses ou à risque avéré (0,2 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
6 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Les filières installées sur le territoire
Le parc se décompose en 3 677 en filière non réglementaire ou installation incomplète (94 %), 153 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (4 %), 59 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (2 %), 25 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (1 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Les eaux traitées repartent 115 par une infiltration dans le sol, 28 par un puits d'infiltration, 12 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 140 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 94 examens préalables de conception, 72 vérifications de l'exécution des travaux, 60 installations réhabilitées, 12 opérations neuves.
Rapporté au parc recensé, ce volume correspond à un cycle de contrôle d'environ 28 ans.
À signaler : 26 chantiers menés en opération groupée, dispositif auquel les agences de l'eau réservent l'essentiel de leurs subventions.
Les prestations facultatives
Au-delà du contrôle, ce SPANC propose la réalisation et la réhabilitation des installations. Ces prestations sont facultatives : la majorité des services ne les assurent pas.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Accueil et délais
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers.
Le service ne signale ni un délai maximal d'intervention pour le contrôle ni un délai maximal de remise des rapports de contrôle ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
L'écart avec l'exercice précédent
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a progressé de 36,7 % à 37,7 % ; 117 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Quelles communes relèvent de ce SPANC
Communes rattachées à ce SPANC : Crépy-en-Valois, Nanteuil-le-Haudouin, Le Plessis-Belleville, Lagny-le-Sec, Mareuil-sur-Ourcq, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Ver-sur-Launette, Betz, Morienval, Lévignen, Vaumoise, Bonneuil-en-Valois, Boissy-Fresnoy, Ermenonville, Acy-en-Multien, Ormoy-Villers, Baron, Vauciennes, Fresnoy-la-Rivière, Marolles, Brégy, Gilocourt, Rosoy-en-Multien, Orrouy, Fresnoy-le-Luat, Trumilly, Auger-Saint-Vincent, Rouvres-en-Multien, Feigneux, Thury-en-Valois, Bouillancy, Montagny-Sainte-Félicité, Duvy, Ève, Chèvreville, Neufchelles, Villers-Saint-Genest, Ormoy-le-Davien, Glaignes, Versigny, Ognes, Bargny, Cuvergnon, Boursonne, Vez, Éméville, Antilly, Séry-Magneval, Autheuil-en-Valois, Varinfroy, Rouville, Ivors, Russy-Bémont, Gondreville, Béthancourt-en-Valois, Boullarre, Étavigny, La Villeneuve-sous-Thury, Réez-Fosse-Martin et 2 autres communes.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.