SIA de la Région Est de Clermont-Ferrand : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Où intervient ce service
27 communes relèvent de ce service, géré par le syndicat mixte SIA de la Région Est de Clermont-Ferrand, soit 49 071 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 5 956 habitants — environ 12 habitants sur cent.
La couverture déclarée est de 12,3 % — en dessous de la médiane du département (32,0 %).
L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.
Côté moyens humains, 1 équivalent temps plein est affecté au SPANC.
Ce que facture le service
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 95 €, soit 27 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 25 services qui publient ce tarif est de 120 € : ce service est donc moins cher que la moitié de ses voisins.
Avec une périodicité de 10 ans, la dépense revient à 9,5 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
Cette périodicité n'est pas uniforme — le règlement de service prévoit de l'ajuster au cas par cas.
Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 65 €, la vérification de l'exécution des travaux 95 € — soit 160 € pour les deux.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
L'état du parc d'installations
Indicateur de conformité (P301.3) : 59,2 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 60,9 % sur 28 services.
2 978 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 830 jugées conformes ou mises en conformité et 932 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le service classe 576 installations comme dangereuses ou à risque avéré (19,3 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
À noter : 71 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
Ce que fait ce SPANC
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 110 — un niveau de service supérieur à la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Les services proposés en plus
Une prestation facultative est proposée : le traitement des matières de vidange.
Le recours à ces prestations n'est jamais obligatoire : un propriétaire peut toujours s'adresser à une entreprise privée agréée.
Comment le service reçoit les usagers
Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle.
Le service ne signale ni un délai maximal de remise des rapports de contrôle ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Ce que le service a réalisé cette année
Bilan de l'année 2024 : 430 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 69 examens préalables de conception ; 48 vérifications de l'exécution des travaux ; 37 installations réhabilitées ; 11 opérations neuves.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 7 ans.
Le service porte des opérations groupées de réhabilitation (10 installations cette année) — le montage qui permet généralement de mobiliser une aide financière.
L'écart avec l'exercice précédent
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a progressé de 49,4 % à 59,2 % ; 24 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Vos prochaines étapes
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.
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