C.U. Le Havre Seine Métropole — secteur régie : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Où intervient ce service
Ce SPANC couvre 54 communes (269 354 habitants) et relève de la communauté urbaine C.U. Le Havre Seine Métropole.
12 169 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 5 % de la population du territoire.
La couverture déclarée est de 4,5 % — en dessous de la médiane du département (38,9 %).
L'exploitation est assurée en régie, par la collectivité elle-même.
Côté moyens humains, 1,5 équivalent temps plein est affecté au SPANC.
Les tarifs pratiqués
Ce service facture 21 € TTC le contrôle périodique de votre installation, soit 84 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Comparé aux 14 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 41 €), il se situe dans la fourchette basse.
Avec une périodicité de 10 ans, la dépense revient à 2,1 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 85 € TTC puis la vérification de l'exécution des travaux 85 € TTC.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Le niveau de service
Le service assure les quatre missions obligatoires : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 120 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
L'état du parc d'installations
Sur les installations déjà visitées, 100,0 % satisfont aux exigences réglementaires, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 59,5 % sur 33 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 5 634 installations : 5 082 jugées conformes ou mises en conformité, 552 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Les prestations facultatives
Au-delà du contrôle, ce SPANC propose l'entretien des installations à la demande du propriétaire et le traitement des matières de vidange. Ces prestations sont facultatives : la majorité des services ne les assurent pas.
Concrètement, cela évite d'avoir à chercher soi-même un prestataire agréé — mais le service reste facturé.
Accueil et délais
Côté relation avec les usagers, on trouve une permanence téléphonique, un délai maximal d'intervention pour le contrôle.
Ne sont en revanche pas déclarés : une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 883 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 66 examens préalables de conception, 45 vérifications de l'exécution des travaux, 45 installations réhabilitées.
Il faudrait de l'ordre de 6 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
L'écart avec l'exercice précédent
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a progressé de 34,0 % à 100,0 % ; 969 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Ce qui peut vous concerner ensuite
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.