Assainissement non collectif : le service de COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX Seine Agglo (CSA) — secteur secteur Ouest
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Où intervient ce service
29 communes relèvent de ce service, géré par COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX Seine Agglo (CSA), soit 39 027 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 6 270 habitants — environ 16 habitants sur cent.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 16,4 % — en dessous de la médiane du département (38,9 %).
Mode de gestion : délégation, l'opérateur déclaré étant Eaux de Normandie.
Le service mobilise 1 agent en équivalent temps plein.
Combien coûtent les contrôles
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 186 € TTC, soit 43 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Comparé aux 14 autres services du département qui affichent leur tarif (médiane 41 €), il se situe dans la fourchette haute.
Avec une périodicité de 4 ans, la dépense revient à 46,5 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.
Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 88 € TTC et la vérification de l'exécution des travaux 193 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.
Les missions assurées
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 120 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
L'état du parc d'installations
Indicateur de conformité (P301.3) : 71,4 %, au niveau de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 59,5 % sur 33 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 2 069 installations — 488 jugées conformes ou mises en conformité, 990 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le parc déclaré s'élève à 2 918 installations ; le contrôle initial n'a pas encore couvert l'ensemble.
67 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 3,2 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.
À noter : 60 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
Entretien, travaux, vidange
Le SPANC exerce aussi l'entretien des installations à la demande du propriétaire ainsi que le traitement des matières de vidange, ce qui reste minoritaire parmi les services publiés.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
En pratique
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Quelles filières équipent les logements
La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 1 974 en filière non réglementaire ou installation incomplète (98 %) ; 29 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (1 %) ; 6 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (0 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Les eaux traitées repartent 127 par une infiltration dans le sol, 10 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 2 par un puits d'infiltration.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 115 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 19 examens préalables de conception, 16 vérifications de l'exécution des travaux, 9 installations réhabilitées, 7 opérations neuves.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 25 ans.
Ce qui a changé d'un exercice à l'autre
Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le tarif du contrôle périodique est passé de 184 à 186 € (+1 %) ; le taux de conformité a progressé de 1,1 % à 71,4 % ; 213 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Vos prochaines étapes
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.
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