COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX Seine Agglo (CSA) — secteur secteur Est : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Ce que ce SPANC déclare pour l'exercice 2024, et comment ces chiffres se situent dans le département et en France.
Où intervient ce service
22 communes relèvent de ce service, géré par COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX Seine Agglo (CSA), soit 41 180 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 7 392 habitants — environ 18 habitants sur cent.
Rapporté au parc de logements, ce taux de couverture atteint 18,0 % — en dessous de la médiane du département (38,9 %).
Les contrôles sont effectués par Veolia, délégataire de la collectivité.
Le contrat en cours court jusqu'au 31 décembre 2034.
Effectif déclaré : 0,5 équivalent temps plein.
Ce que fait ce SPANC
Ce SPANC met en œuvre la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations, soit l'ensemble du socle réglementaire.
Indice D302.0 : 120 sur 140 possibles (médiane nationale : 100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Ce que facture le service
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 186 € TTC, soit 43 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 41 € de médiane sur 14 services du département.
Avec une périodicité de 4 ans, la dépense revient à 46,5 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
Le service module cette fréquence selon l'état de l'installation.
Les contrôles liés aux travaux sont tarifés à part : l'examen préalable de la conception 88 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 193 € TTC.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
L'état du parc d'installations
Le taux de conformité des installations contrôlées atteint 86,9 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 59,5 % sur 33 services.
4 286 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 887 jugées conformes ou mises en conformité et 2 838 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Parmi les installations visitées, 151 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 3,5 %, avec obligation de travaux à la clé.
À noter : 205 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
Quelles filières équipent les logements
La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 3 210 en filière non réglementaire ou installation incomplète (79 %) ; 750 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (18 %) ; 118 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (3 %) ; 3 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (0 %).
Ce qui domine sur ce territoire, c'est filière non réglementaire ou installation incomplète — ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le volume d'interventions
L'exercice 2024 a donné lieu à 63 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 45 examens préalables de conception, 40 vérifications de l'exécution des travaux, 40 installations réhabilitées.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 51 ans.
Au-delà du contrôle obligatoire
Ce service va plus loin que le socle obligatoire : il prend en charge l'entretien des installations à la demande du propriétaire, le traitement des matières de vidange — une possibilité que la loi ouvre sans l'imposer.
Le recours à ces prestations n'est jamais obligatoire : un propriétaire peut toujours s'adresser à une entreprise privée agréée.
Les engagements pris envers les usagers
Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
L'écart avec l'exercice précédent
Entre 2023 et 2024, le tarif du contrôle périodique est passé de 184 à 186 € (+1 %) et 100 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Les démarches et les prix
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
L'outil de calcul du prochain entretien aide à situer la prochaine vidange sans attendre les odeurs.
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