Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement CAUX NORD EST : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Communes et population desservies
32 communes relèvent de ce service, géré par Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement CAUX NORD EST, soit 33 810 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 2 082 habitants — environ 6 habitants sur cent.
Indicateur de couverture : 100,0 % — nettement au-dessus de la médiane du département (38,9 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Côté moyens humains, 2 équivalents temps plein sont affectés au SPANC.
La conformité des installations
46,5 % des installations contrôlées sont jugées conformes, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 59,5 % sur 33 services.
Parc contrôlé à ce jour : 815 installations (190 jugées conformes ou mises en conformité ; 189 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement).
Le service classe 57 installations comme dangereuses ou à risque avéré (7,0 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
À noter : 26 bâtiments contrôlés ne sont équipés d'aucun dispositif.
Combien coûtent les contrôles
Tarif du contrôle de bon fonctionnement : 37 € TTC, soit 72 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Repère local : 41 € de médiane sur 14 services du département.
Périodicité déclarée : 4 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 9,3 €.
La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.
Le service est assujetti à la TVA : les montants ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Les missions assurées
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le niveau de service se résume par un indice de 130 sur 140, au-dessus de ce qu'affiche la moitié des services.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Comment les installations traitent les eaux usées
Le parc se décompose en 412 en filière non réglementaire ou installation incomplète (52 %), 217 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (28 %), 129 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (16 %), 31 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (4 %).
La filière majoritaire est ici filière non réglementaire ou installation incomplète : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le mode d'évacuation se répartit entre 183 par un puits d'infiltration et 58 par une infiltration dans le sol et 50 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel.
Les services proposés en plus
Des prestations facultatives sont proposées : l'entretien des installations à la demande du propriétaire, la réalisation et la réhabilitation des installations.
Le recours à ces prestations n'est jamais obligatoire : un propriétaire peut toujours s'adresser à une entreprise privée agréée.
Ce que le service a réalisé cette année
Bilan de l'année 2024 : 421 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 33 examens préalables de conception ; 21 installations réhabilitées.
Il faudrait de l'ordre de 2 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
Le service porte des opérations groupées de réhabilitation (12 installations cette année) — le montage qui permet généralement de mobiliser une aide financière.
Comment le service reçoit les usagers
Le service déclare une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle.
Le service ne signale ni un délai maximal de remise des rapports de contrôle ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Évolution depuis le millésime précédent
Par rapport à l'exercice 2023, le taux de conformité a reculé de 52,1 % à 46,5 %, 437 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Ce qui peut vous concerner ensuite
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
Ailleurs dans le département
Tous les services de Seine-Maritime : Seine-Maritime · C.U. Le Havre Seine Métropole · Communaute d Agglomeration de la Region Dieppoise (Card) · COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX Seine Agglo (CSA) · COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX Seine Agglo (CSA)
Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.