Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE : ce que déclare son service d'assainissement non collectif

Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.

Où intervient ce service

Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE exerce la compétence assainissement non collectif sur 19 communes où vivent 31 269 personnes.

Sur ce périmètre, 12 364 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (40 % des habitants).

La couverture déclarée est de 39,4 % — nettement au-dessus de la médiane du département (35,6 %).

Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.

Le service mobilise 2 agents en équivalent temps plein.

L'état du parc d'installations

Indicateur de conformité (P301.3) : 73,6 %, au niveau de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 73,4 % sur 5 services.

Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 6 389 installations — 2 526 jugées conformes ou mises en conformité, 2 177 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

493 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 7,7 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.

354 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.

Ce que facture le service

Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 120 €, au niveau de la médiane nationale (130 €).

Repère local : 124 € de médiane sur 5 services du département.

Avec une périodicité de 8 ans, la dépense revient à 15,0 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.

Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 70 € et la vérification de l'exécution des travaux 120 €.

Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.

C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.

Ce que fait ce SPANC

Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes.

Le service déclare ne pas assurer le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations pour cet exercice.

Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 70 ; la médiane des services publiés est de 100.

Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.

Les filières installées sur le territoire

La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 2 752 en filière non réglementaire ou installation incomplète (46 %) ; 1 839 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (30 %) ; 1 131 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (19 %) ; 313 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (5 %).

Ce qui domine sur ce territoire, c'est filière non réglementaire ou installation incomplète — ces installations sont celles qui appellent des travaux.

Côté évacuation des eaux traitées : 546 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, 217 par une infiltration dans le sol, 7 par un puits d'infiltration.

21 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.

L'activité de l'année

Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 353 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 56 examens préalables de conception, 67 vérifications de l'exécution des travaux, 53 installations réhabilitées, 14 opérations neuves.

À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 16 ans.

En pratique

Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers.

Absents de la déclaration : un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle, une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.

Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.

Les communes desservies

Sont concernées par ce service : Saint-Maixent-l'École, La Crèche, Azay-le-Brûlé, Cherveux, Pamproux, Nanteuil, Exireuil, Sainte-Néomaye, Saivres, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, François, Augé, Souvigné, Romans, Sainte-Eanne, Soudan, Salles, Bougon, Avon.

Vos prochaines étapes

Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.

Avant une vente, la check-list assainissement récapitule les pièces à réunir et les délais à tenir.

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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.