Assainissement non collectif : le service de La Roche Sur Yon - Agglomération
Cette page réunit ce que ce service public d'assainissement non collectif a déclaré à l'observatoire national pour l'exercice 2024, replacé dans son contexte départemental et national.
Le périmètre du service
13 communes relèvent de ce service, géré par la communauté d'agglomération La Roche Sur Yon - Agglomération, soit 102 226 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 10 300 habitants — environ 10 habitants sur cent.
La couverture déclarée est de 10,5 % — en dessous de la médiane du département (27,6 %).
Mode de gestion : régie. Les contrôles sont menés par le personnel de la collectivité.
Côté moyens humains, 1,5 équivalent temps plein est affecté au SPANC.
Où en est le parc contrôlé
Indicateur de conformité (P301.3) : 80,0 %, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 74,7 % sur 10 services.
5 277 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 2 651 jugées conformes ou mises en conformité et 1 573 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
976 installations présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement, soit 18,5 % du parc contrôlé : ce classement déclenche une obligation de travaux dans un délai de quatre ans, ramené à un an en cas de vente.
Le service recense aussi 77 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.
Le prix des contrôles
Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 83 € TTC, soit 36 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 10 services qui publient ce tarif est de 112 € : ce service est donc moins cher que la moitié de ses voisins.
Un passage tous les 8 ans : environ 10,4 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.
La fréquence est modulable : une installation récente ou bien entretenue peut être contrôlée plus espacément.
Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 48 € TTC et la vérification de l'exécution des travaux 92 € TTC.
Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.
L'étendue des missions exercées
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Cet indice réglementaire, qui additionne les missions réellement exercées, vaut ici 100 ; la médiane des services publiés est de 100.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 828 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 98 examens préalables de conception, 88 vérifications de l'exécution des travaux.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 6 ans.
En pratique
Sont en place : une permanence téléphonique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle.
Le service ne signale ni une permanence physique ni un délai maximal de remise des rapports de contrôle ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Les communes desservies
Sont concernées par ce service : La Roche-sur-Yon, Aubigny-Les Clouzeaux, La Ferrière, Mouilleron-le-Captif, Venansault, Dompierre-sur-Yon, Rives de l'Yon, La Chaize-le-Vicomte, Nesmy, Landeronde, Thorigny, Fougeré, Le Tablier.
Ce qui peut vous concerner ensuite
À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
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