Communauté de communes de Vie-et-Boulogne : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Voici les données publiées par ce SPANC au titre de l'exercice 2024, comparées à ce que déclarent les autres services.
Le périmètre du service
Communauté de communes de Vie-et-Boulogne exerce la compétence assainissement non collectif sur 15 communes où vivent 46 780 personnes.
Sur ce périmètre, 13 117 personnes dépendent d'une installation individuelle plutôt que du tout-à-l'égout (28 % des habitants).
La couverture déclarée est de 28,0 % — au niveau de la médiane du département (27,6 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Le service mobilise 1 agent en équivalent temps plein.
Le prix des contrôles
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 100 €, soit 23 % de moins que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 10 services qui publient ce tarif est de 112 € : ce service est donc moins cher que la moitié de ses voisins.
Un passage tous les 8 ans : environ 12,5 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.
Cette périodicité n'est pas uniforme — le règlement de service prévoit de l'ajuster au cas par cas.
À la construction, le service facture l'examen préalable de la conception 75 € puis la vérification de l'exécution des travaux 125 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
C'est le propriétaire qui paie, pas l'occupant : la redevance couvre le coût du contrôle, calculé par le service lui-même.
L'étendue des missions exercées
Missions obligatoires exercées : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération ; un règlement de service approuvé ; la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes ; le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Le niveau de service se résume par un indice de 110 sur 140, au-dessus de ce qu'affiche la moitié des services.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Où en est le parc contrôlé
Indicateur de conformité (P301.3) : 59,2 %, en dessous de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 74,7 % sur 10 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 5 247 installations — 2 661 jugées conformes ou mises en conformité, 445 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le service classe 1 845 installations comme dangereuses ou à risque avéré (35,2 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
92 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
Les prestations facultatives
Au-delà du contrôle, ce SPANC propose l'entretien des installations à la demande du propriétaire. Ces prestations sont facultatives : la majorité des services ne les assurent pas.
C'est un service payant, distinct de la redevance de contrôle : demandez la grille tarifaire avant d'y recourir.
Accueil et délais
Sont en place : une permanence téléphonique ; une permanence physique ; des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers ; un délai maximal d'intervention pour le contrôle ; un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Ne sont en revanche pas déclarés : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Une année d'activité en chiffres
Sur douze mois, le SPANC a mené 680 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 148 examens préalables de conception, 130 vérifications de l'exécution des travaux.
À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 8 ans.
Évolution depuis le millésime précédent
Entre 2023 et 2024, le taux de conformité a progressé de 48,9 % à 59,2 % et 72 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.