Parc Naturel Regional du Gatinais Francais (Pnr) : ce que déclare son service d'assainissement non collectif

Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.

Communes et population desservies

Ce SPANC couvre 42 communes (51 703 habitants) et relève de le syndicat mixte Parc Naturel Regional du Gatinais Francais (Pnr).

7 251 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 14 % de la population du territoire.

Indicateur de couverture : 7,0 % — nettement au-dessus de la médiane du département (1,5 %).

Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.

Le service mobilise 2,5 agents en équivalent temps plein.

Ce que facture le service

Le contrôle périodique de bon fonctionnement est facturé 150 € TTC, soit 15 % de plus que la médiane nationale (130 €).

Dans le département, la médiane des 6 services qui publient ce tarif est de 190 € : ce service est donc moins cher que la moitié de ses voisins.

Périodicité déclarée : 8 ans. Rapporté à l'année, le contrôle coûte 18,8 €.

Pour une installation neuve ou réhabilitée, deux contrôles s'ajoutent : l'examen préalable de la conception 160 € TTC, la vérification de l'exécution des travaux 90 € TTC — soit 250 € pour les deux.

Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.

Ce que fait ce SPANC

Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.

L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 100, soit la médiane nationale (100).

La conformité des installations

95,0 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).

Dans le département, la médiane s'établit à 82,5 % sur 6 services.

3 357 installations ont été contrôlées depuis la création du SPANC, dont 1 342 jugées conformes ou mises en conformité et 1 848 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.

Le service classe 167 installations comme dangereuses ou à risque avéré (5,0 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.

Ce que le service a réalisé cette année

Bilan de l'année 2024 : 318 vérifications du fonctionnement et de l'entretien ; 67 examens préalables de conception ; 68 vérifications de l'exécution des travaux ; 68 installations réhabilitées.

À ce rythme, un tour complet du parc demanderait environ 11 ans.

Évolution depuis le millésime précédent

Ce que montre la comparaison avec le millésime 2023 : le taux de conformité a progressé de 90,7 % à 95,0 %.

Ce qui peut vous concerner ensuite

À consulter ensuite : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France ; le prix d'une vidange de fosse ; les aides et le coût d'une mise aux normes.

Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.

Ailleurs dans le département

SYNDICAT DE L'ORGE, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) · Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux de la vallée de l'Yerres (SYAGE) · Syndicat Intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la VALLEE DE L'YVETTE (SIAHVY) · Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’eau (SIARCE)

Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.