Assainissement non collectif : le service de Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux de la vallée de l'Yerres (SYAGE)
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Le périmètre du service
18 communes relèvent de ce service, géré par Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux de la vallée de l'Yerres (SYAGE), soit 280 445 habitants.
La population concernée par une installation autonome atteint 725 habitants — environ 0 habitants sur cent.
Indicateur de couverture : 0,3 % — en dessous de la médiane du département (1,5 %).
Ce service fonctionne en régie directe, sans prestataire délégataire.
Effectif déclaré : 1 équivalent temps plein.
Où en est le parc contrôlé
74,6 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au niveau de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 82,5 % sur 6 services.
Depuis sa création, le service a contrôlé 283 installations : 70 jugées conformes ou mises en conformité, 141 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Parmi les installations visitées, 28 relèvent de la catégorie « danger pour la santé ou risque pour l'environnement », soit 9,9 %, avec obligation de travaux à la clé.
Le service recense aussi 11 immeubles dépourvus d'installation d'assainissement.
Ce que facture le service
Ce service facture 337 € le contrôle périodique de votre installation, soit 159 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 6 services qui publient ce tarif est de 190 € : ce service est donc plus cher que la moitié de ses voisins.
Un passage tous les 8 ans : environ 42,1 € par an, ce qui situe mieux le tarif qu'un montant brut.
Cette périodicité n'est pas uniforme — le règlement de service prévoit de l'ajuster au cas par cas.
Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 238 € et la vérification de l'exécution des travaux 367 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
La redevance de contrôle est à la charge du propriétaire ; elle rémunère un service rendu, ce qui explique qu'elle ne varie pas avec la taille du foyer.
Ce que fait ce SPANC
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, 3 le sont — un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
N'est pas mis en œuvre à ce jour : la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération.
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, noté sur 140, s'établit à 80, sous la médiane nationale (100).
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
Quelles filières équipent les logements
Filière par filière, le service déclare 146 en filière non réglementaire ou installation incomplète (54 %), 57 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (21 %), 47 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (17 %), 22 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (8 %).
Le poids de filière non réglementaire ou installation incomplète dans ce parc est instructif : ces installations sont celles qui appellent des travaux.
Le mode d'évacuation se répartit entre 118 par une infiltration dans le sol et 39 par un rejet vers le milieu hydraulique superficiel et 34 par un puits d'infiltration.
1 immeuble est équipé de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 51 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 4 examens préalables de conception, 2 vérifications de l'exécution des travaux, 2 installations réhabilitées.
Il faudrait de l'ordre de 6 ans pour revisiter l'ensemble des installations à cette cadence.
En pratique
Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Absents de la déclaration : une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Ce qui peut vous concerner ensuite
Sur les mêmes sujets, voir le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Vous vendez ou vous achetez ? La check-list des étapes reprend les délais opposables.
Ailleurs dans le département
SYNDICAT DE L'ORGE, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) · Syndicat Intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la VALLEE DE L'YVETTE (SIAHVY) · Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’eau (SIARCE) · Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne (CAESE)
Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.