CASUD-Communauté d'Agglomération du Sud — secteur Service unique : ce que déclare son service d'assainissement non collectif
Tarifs, conformité, missions exercées : ce que ce service d'assainissement non collectif publie pour 2024, et ce que cela vaut par rapport à ses voisins.
Où intervient ce service
Ce SPANC couvre 4 communes (134 549 habitants) et relève de la communauté d'agglomération CASUD-Communauté d'Agglomération du Sud.
93 636 habitants sont desservis par un assainissement non collectif, soit environ 70 % de la population du territoire.
La couverture déclarée est de 70,3 % — nettement au-dessus de la médiane du département (55,5 %).
Le SPANC est exploité en régie : ce sont les agents de la collectivité qui réalisent les contrôles.
Effectif déclaré : 10 équivalents temps plein.
Ce que facture le service
Pour la visite périodique, la redevance s'élève à 160 €, soit 23 % de plus que la médiane nationale (130 €).
Dans le département, la médiane des 5 services qui publient ce tarif est de 200 € : ce service est donc moins cher que la moitié de ses voisins.
Avec une périodicité de 10 ans, la dépense revient à 16,0 € par an une fois étalée — c'est le chiffre à comparer d'un service à l'autre.
Un projet de construction ou de remise aux normes passe par des contrôles distincts : l'examen préalable de la conception 120 € et la vérification de l'exécution des travaux 40 €.
Le service n'est pas assujetti à la TVA ; les redevances sont dues telles quelles.
Ces redevances sont dues par le propriétaire de l'installation, et se rattachent au service rendu — elles ne dépendent ni de la consommation d'eau ni de la valeur du logement.
Ce que fait ce SPANC
Sur les quatre volets que la loi confie à un SPANC, tous sont assurés — la délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération, un règlement de service approuvé, la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
Indice D302.0 : 100 sur 140 possibles.
Une étude de conception est exigée avant tout projet d'installation neuve ou réhabilitée.
L'état du parc d'installations
97,1 % des installations contrôlées sont jugées conformes, au-dessus de la médiane nationale (72,3 %).
Dans le département, la médiane s'établit à 21,5 % sur 5 services.
Le cumul des contrôles depuis l'ouverture du service porte sur 19 062 installations — 10 983 jugées conformes ou mises en conformité, 8 024 sans danger pour la santé ni risque avéré pour l'environnement.
Le parc déclaré s'élève à 45 142 installations ; le contrôle initial n'a pas encore couvert l'ensemble.
Le service classe 25 installations comme dangereuses ou à risque avéré (0,1 % du parc contrôlé). Leurs propriétaires sont tenus de réaliser les travaux sous quatre ans — un an si le bien est vendu.
10 immeubles ont par ailleurs été contrôlés sans qu'aucune installation n'y soit trouvée.
En pratique
Ce SPANC met à disposition une permanence téléphonique, une permanence physique, des supports d'information et de sensibilisation destinés aux usagers, un délai maximal d'intervention pour le contrôle, un délai maximal de remise des rapports de contrôle.
Le service ne signale ni une visite systématique sur site lors de l'examen de conception.
Les données des installations sont suivies dans un outil informatique dédié, ce qui facilite la reprise d'un dossier ancien.
Les filières installées sur le territoire
La répartition technique du parc contrôlé s'établit ainsi : 10 412 en tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place (55 %) ; 7 396 en filière agréée (micro-station, filtre compact) (39 %) ; 1 201 en filière non réglementaire ou installation incomplète (6 %) ; 43 en sol reconstitué (filtre à sable, tertre) (0 %).
Ce qui domine sur ce territoire, c'est tranchée ou lit d'épandage dans le sol en place — la filière traditionnelle, celle qui suppose un sol perméable.
8 immeubles sont équipés de toilettes sèches, dispositif que le règlement admet sous conditions de traitement des sous-produits.
L'activité de l'année
Au cours de l'exercice 2024, le service a réalisé 538 vérifications du fonctionnement et de l'entretien, 925 examens préalables de conception, 129 vérifications de l'exécution des travaux, 4 installations réhabilitées, 125 opérations neuves.
L'écart avec l'exercice précédent
Entre 2023 et 2024, 667 installations supplémentaires ont été contrôlées.
Les communes desservies
Sont concernées par ce service : Le Tampon, Saint-Joseph, Entre-Deux, Saint-Philippe.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin : le tarif des contrôles SPANC ailleurs en France, le prix d'une vidange de fosse, les aides et le coût d'une mise aux normes.
Si votre installation approche de sa prochaine vidange, l'estimateur de remplissage donne un ordre de grandeur à partir du volume de la fosse et du nombre d'occupants.
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Données SISPEA 2024 (Office français de la biodiversité), Licence Ouverte 2.0 — déclarées par le service, publiées sans vérification par l'observatoire. Fiche officielle du service · Signaler une erreur.